La caution solidaire est un acte par lequel une personne s’engage à payer le loyer du locataire à sa place, lorsque ce dernier rencontre des difficultés. Elle apporte une sécurité appréciable au bailleur et constitue une formalité fréquemment exigée dans la constitution d’un dossier de location. Quelles sont les principales caractéristiques de la caution solidaire ?
En quoi consiste la caution solidaire ?
Un acte de caution solidaire est un document par lequel le signataire, ou « garant », accepte d’être redevable des éventuels loyers impayés d’un locataire. Cet engagement important est pris, le plus souvent, par des parents pour le compte de leur enfant et plus généralement dans le cercle familial. Néanmoins, il est possible pour toute personne de se porter caution solidaire auprès d’un ami ou d’une simple connaissance.
Le garant contracte un engagement propre sur ses revenus et ses biens. Si aucune mention précise n’apparaît dans l’acte, il sera par ailleurs redevable du paiement du loyer sans aucune limite de montant ni de durée. Il s’agit donc d’un risque non négligeable pour lui.
La caution solidaire est appliquée par l’intermédiaire d’une mise en demeure, adressée par le bailleur au garant dans un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette procédure peut être initiée dès lors qu’un défaut de paiement du locataire a été constaté. La caution solidaire s’oppose ainsi à la caution simple, qui ne peut être mise en œuvre que si le locataire est insolvable.
À quoi sert la caution solidaire ?
La signature d’un acte de caution solidaire présente tout d’abord un intérêt prononcé pour le bailleur :
- Le document lui offre une sécurité importante concernant la régularité du paiement des loyers. L’engagement d’un garant disposant de revenus élevés et réguliers peut notamment convaincre le bailleur d’accepter un locataire ayant peu ou pas de ressources à titre personnel.
- Si le locataire est un étudiant ou encore un élève en contrat d’apprentissage, le bailleur peut cumuler la caution solidaire avec la souscription d’une garantie des loyers impayés (GLI).
Le locataire, en ce qui le concerne, bénéficie aussi de certains avantages :
- Le soutien d’un garant solide apporte une importante crédibilité à son dossier et lui permet d’obtenir plus facilement un logement dont les critères de confort répondent à ses attentes.
- En cas de difficultés de paiement, il est protégé d’un recouvrement par voie d’huissier et du risque d’expulsion, du moins si le garant respecte son engagement.
Comment procéder à la rédaction d'une caution solidaire ?
Elle peut être réalisée sur un simple papier libre. S’agissant d’un document particulièrement sensible, il est toutefois recommandé d’en confier la rédaction à un professionnel spécialisé en gestion locative. Pour être valable, l’acte de caution doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont :
- l’identité précise du bailleur, du locataire et du garant ;
- le descriptif du bien en location ;
- le montant du loyer et des charges ;
- les modalités de révision du loyer ;
- la durée d’engagement du garant, généralement fixée à la durée du bail et deux renouvellements (soit neuf ans au total dans le cas d’une location vide) ;
- le montant maximal garanti (facultatif mais recommandé), souvent fixé à deux ans de loyer et charges ;
- une mention indiquant que le garant est dûment informé de l’étendue de ses obligations.
Le document doit enfin intégrer une retranscription d’un passage précis de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte précise que la caution pourra être résiliée à tout moment par le garant si aucune durée d’engagement n’est mentionnée : dans ce cas, la résiliation prend effet à la prochaine échéance du bail.
L’acte de caution solidaire est réalisé en double exemplaire – un pour le bailleur et un pour le garant. Ce dernier est également destinataire d’une copie du bail de location.
Depuis le 25 novembre 2018 et la loi ELAN, il n’est désormais plus nécessaire au garant de recopier à la main certaines des mentions obligatoires de l’acte de caution. Cette simplification lui évite une tâche fastidieuse, mais ne le dispense pas pour autant de relire l’ensemble du document avec attention.
