Environ trois mois après la signature du compromis de vente, les parties vont devoir officialiser leur transaction devant un notaire. Cette formalité est obligatoire en matière immobilière pour confirmer le transfert de propriété. Toutvabiens revient en détail sur la définition de l’acte authentique.
Qu’est-ce qu'un acte authentique de vente immobilière ?
Il s’agit du document officiel rédigé obligatoirement par un notaire qui rend officielle la vente d’un bien immobilier. Dans ce cas de figure, on parle d’acte notarié. Juridiquement, l’acte authentique de vente se distingue de l’acte sous seing privé, écrit et signé par les parties impliquées en l’absence d’un officier public. Le compromis de vente, par exemple, peut-être signé sous seing privé ou devant notaire.
L’acte authentique est obligatoirement rédigé selon les formalités exigées par la loi. Au moment de sa signature, les parties ainsi que le notaire doivent être présents. Ce dernier vérifie l’identité des parties, les informe sur la portée de leur engagement et sur ses conséquences. L’acte est enfin signé par les parties, mais également par le notaire qui authentifie ainsi le contenu du document.
À quoi sert l’acte authentique de vente immobilière ?
Il permet de finaliser la transaction immobilière et de certifier le transfert de propriété du bien immobilier. En pratique, au moment de la signature, l’acheteur doit régler le prix du bien, les frais de notaire, ainsi que les frais d’agence immobilière éventuels. Le vendeur, quant à lui, doit remettre les clés du logement au nouveau propriétaire.
Juridiquement, l’acte authentique de vente permet de sécuriser la transaction. Celui-ci est exécutoire de plein droit, sans que l’intervention d’un juge ne soit nécessaire. Il donne également une date certaine et incontestable au transfert de propriété. À compter de celle-ci, les parties peuvent faire valoir leurs droits qui deviennent opposables à tous.
Il garantit également une rédaction dans le respect des dispositions légales. En effet, pour assurer la validité de l’acte de vente, des mentions particulières sont nécessaires. Le notaire s’assure donc que le contenu de l’acte soit conforme.
Enfin, la signature d’un acte authentique de vente assure une conservation du document chez un tiers de confiance. Le notaire en charge délivre des copies aux parties, mais conserve les minutes de l’acte, c’est-à-dire sa version originale. Cela permet d’éviter la perte du contrat de vente.
Comment se déroule la signature de l’acte authentique de vente ?
Le jour J, le notaire convoque l’acquéreur et l’acheteur à son étude. Ces derniers peuvent être accompagnés d’un conseil (un avocat, par exemple). Le professionnel de l’immobilier ayant facilité la transaction doit également être présent. À noter qu’il est possible de donner procuration à un tiers ou à un clerc de notaire pour se faire représenter le jour de la signature de l’acte de vente. En cas d’achat ou de vente d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, une procuration authentique, établie et signée devant notaire, est indispensable.
Le notaire donne alors lecture du contrat de vente. Les parties peuvent poser des questions et demander des précisions juridiques ou techniques. Lors de la signature, le rôle du notaire est en effet de fournir des conseils aux parties.
En l’absence de contestation, les deux parties peuvent alors signer l’acte authentique de vente sur chaque page du contrat. Le document est également cosigné par le notaire et éventuellement le professionnel de l’immobilier.
Depuis 2008, la signature électronique d’un acte authentique de vente est possible. Par ailleurs, un décret, publié le 20 novembre 2020, a pérennisé la possibilité de signer à distance les actes authentiques de vente grâce à des outils sécurisés de télé signature et de visioconférence.
