Si votre voisin a le droit de planter des arbres à proximité de votre terrain, il doit néanmoins respecter les dispositions prévues par les articles 668 à 673 du Code civil. Les branches de l’arbre de votre voisin empiètent sur votre propriété privée et occasionnent de l’ombre sur votre terrain ? Vous ne savez pas comment agir ? Retrouvez dans cet article tous les conseils ToutvaBiens.
Arbres du voisin en limite de propriété : des règles à respecter
Avant de demander à votre voisin de couper les branches des arbres qui réduisent l’ensoleillement de votre terrain, vérifiez si celui-ci a bien respecté les règles en matière de plantation et de séparation de propriété.
L’article 671 du Code civil précise en effet que :
- Les arbres de plus de deux mètres de haut doivent être plantés à une distance supérieure à deux mètres à partir de la limite séparative.
- Les arbres inférieurs à deux mètres peuvent quant à eux être plantés à 50 cm de votre propriété.
Si votre voisin ne respecte pas cette réglementation, vous êtes en droit de demander que tous les arbres concernés soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire.
Couper les branches qui dépassent : quels sont vos droits ?
L’article 673 du Code civil ne vous permet pas de raccourcir vous-même les branches des arbres appartenant à votre voisin, même si celles-ci empiètent sur votre terrain. En effet, cela relève de sa responsabilité. En revanche, l’article précise que vous êtes en droit de le contraindre à élaguer ses arbres.
À noter que cette disposition s’applique même si cet empiètement ne provoque aucun trouble anormal de voisinage. Par ailleurs, alors que les demandes relatives aux distances de séparation des propriétés sont soumises à une prescription de 30 ans, l’élagage des branches des arbres peut être demandé par les voisins, sans limite dans le temps.
Bon à savoir
Ronces, racines et fruits sur ma propriété, que puis-je faire ?
Dans ce cas de figure, l’article 671 prévoit des dispositions différentes. En effet, si les racines ou les ronces empiètent sur votre terrain, vous êtes en droit de les couper, sans l’accord de votre voisin. Quant aux fruits tombés sur votre propriété, ils vous appartiennent. Notez, néanmoins, que vous n’avez pas le droit de les cueillir vous-même.
Comment contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ?
Dans un premier temps, et afin de conserver de bonnes relations de voisinage, prenez le temps de discuter avec votre voisin. Dans la plupart des cas, cela suffit à régler la question.
Si votre voisin se montre peu ouvert à la discussion, il convient de préparer un courrier contenant clairement les motifs de votre grief, ainsi que votre demande.
Votre voisin refuse toujours de couper les branches des arbres gênant l’ensoleillement de votre jardin ? L’intervention d’un tiers peut permettre de débloquer la situation. Il peut s’agir du syndic de copropriété en cas de lotissement, du bailleur si votre voisin est locataire, d’un conciliateur de justice ou même d’un agent municipal de votre commune.
Enfin, en dernier recours, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre propriété.
À retenir
- Lorsqu’il plante ses arbres, votre voisin doit respecter certaines distances prévues par le Code civil ;
- Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de votre voisin qui dépassent sur votre terrain mais vous pouvez le contraindre à le faire ;
- Avant de saisir les tribunaux, tentez d’obtenir un accord amiable, afin de préserver de bonnes relations de voisinage.
Enfin, si vous parvenez à trouver un accord avec votre voisin concernant ses arbres, pensez à tout formaliser par écrit, notamment s’il vous autorise à procéder vous-même à l’élagage. Cela évitera de nouveaux conflits, à l’avenir.
