La réception des travaux est une opération qui a lieu une fois le chantier de rénovation ou de construction achevé. Cette étape décisive permet de s’assurer de la bonne exécution des travaux et d’enclencher les différentes garanties légales. Explications.
Réception des travaux : définition
Cette phase essentielle d’un chantier de construction est définie par l’article 1792-6 du Code civil. Il s’agit d’un acte légal lors duquel le maître d’ouvrage valide les travaux réalisés, avec ou sans réserve.
En pratique, le constructeur d’une maison ou d’un immeuble convoque son client pour vérifier les travaux. Ces derniers doivent être conformes au contrat signé avec l’entrepreneur, le constructeur ou l’architecte. Les différents artisans doivent être présents. Ensemble, ils réalisent avec le client une vérification complète et approfondie de la maison. Il est important de vérifier le bon fonctionnement des équipements (chauffage, électricité). Tous les acteurs doivent alors signer un procès-verbal de réception des travaux. Celui-ci doit être établi en autant d’exemplaires que de parties présentes.
Pour une visite efficace, il convient de se munir de l’ensemble des annexes de votre contrat de travaux et toutes les éventuelles notices descriptives. Une lampe torche, un appareil photo, un niveau à bulle ou un appareil électrique pour tester le fonctionnement des prises sont des outils indispensables.
Réception des travaux : que faire en cas de malfaçons ?
Si vous remarquez des défauts, vous avez la possibilité d’accepter les clés en indiquant des réserves dans le procès-verbal de réception des travaux. Ces dernières correspondent à des petits travaux n’empêchant pas le propriétaire d’occuper son logement normalement. À noter que le constructeur doit procéder aux réparations dans les délais convenus par les parties.
Si les réserves sont trop nombreuses ou le bien inachevé, il convient de refuser les clés en précisant l’impossibilité d’utiliser le logement. Les parties doivent alors convenir d’une nouvelle date pour effectuer la réception des travaux.
À noter que tant que les malfaçons n’ont pas été rectifiées, il est fortement déconseillé de régler le solde restant dû au constructeur. Par ailleurs, selon les clauses du contrat, des pénalités de retard peuvent être appliquées.
Enfin, si le client valide un procès-verbal de réception sans l’aide d’un professionnel, il dispose de 8 jours supplémentaires pour signaler un défaut. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer vos constatations par lettre recommandée avec accusé de réception ou de faire réaliser un constat d’huissier.
Réception des travaux : quelle conséquence ?
Cette formalité n’est pas obligatoire. Elle permet de déclencher les différentes garanties légales. Il s’agit notamment :
- De la garantie de parfait achèvement : pendant une année, elle oblige le constructeur à réparer les anomalies indiquées par le maître d’ouvrage dans le procès-verbal de réception via les réserves ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- De la garantie biennale : pendant deux ans, le constructeur doit remplacer ou réparer tous les équipements du bien pouvant être démontés et ne fonctionnant plus correctement.
- De la garantie décennale : elle couvre tous les dommages mettant en cause la solidité de la structure du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
À noter qu’aucune de ces garanties ne peut être invoquée si aucun procès-verbal de réception n’a été signé par l’ensemble des parties.
Une fois la réception des travaux réalisée sans réserve, vous devez régler le solde au promoteur. Celui-ci devra néanmoins être versé immédiatement si un professionnel (architecte, par exemple) accompagne le client ou dans les huit jours si celui-ci effectue seul la visite. Par ailleurs, si vos travaux ont nécessité une autorisation administrative, le procès-verbal de parfait achèvement doit être envoyé à la mairie sous 30 jours.
