Le dépôt de garantie est une somme versée à titre provisionnel. En immobilier, il est dû notamment lors de la signature d’un bail de location ou de celle d’un compromis de vente. Découvrez l’essentiel à savoir sur le montant maximal et les conditions éventuelles de restitution.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie dans un bail de location ?
Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, le propriétaire a la possibilité d’exiger du locataire le paiement d’un dépôt de garantie. Cette somme a pour but de couvrir les futures dépenses qui pourraient être imputées au locataire, comme une dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie.
Le montant maximal du dépôt de garantie s’établit à :
- un mois de loyer hors charges pour une location vide ;
- deux mois de loyer hors charges pour une location meublée.
Lorsque le loyer est payable d’avance pour une période de plus de deux mois, le propriétaire n’est en droit de réclamer aucun dépôt, quel que soit le type de bail.
Le versement intervient dès le jour de la signature du bail. Les locataires aux revenus modestes peuvent bénéficier de plusieurs aides au financement, dont :
- l’avance Loca-Pass proposée par Action Logement ;
- le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
La restitution du dépôt de garantie, en fin de bail, intervient au maximum un mois après la remise des clés si l’état des lieux n’a donné lieu à aucune réserve. Dans le cas contraire, le solde éventuel du dépôt après les retenues est remboursé dans un délai de deux mois. En l’absence de restitution, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, puis saisir la commission départementale de conciliation.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie d'un achat immobilier ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le contrat d’avant-vente (compromis ou promesse de vente) peut intégrer une clause relative au versement d’un dépôt de garantie, également appelé « acompte », « indemnité d’immobilisation », ou encore « provisionnement de la clause de dédit ».
Cette somme, versée par l’acquéreur à la signature, est déposée sur un compte séquestre tenu par le professionnel de l’immobilier ou le notaire. Elle permet de matérialiser l’engagement de l’acheteur et contribue à rassurer le vendeur. Il est tout à fait possible de rédiger un compromis de vente sans dépôt de garantie, dans la mesure où il s’agit d’une clause facultative.
Le montant est déterminé librement et n’est fixé par aucune loi. En pratique, il s’élève le plus souvent à 5 % et dépasse très rarement 10 %.
Il peut être restitué à l’acquéreur dans deux hypothèses :
- lorsqu’il fait valoir son délai légal de rétractation dans les dix jours qui suivent la signature du contrat d’avant-vente ;
- lorsqu’une des conditions suspensives du contrat n’est pas réalisée et conduit à l’annulation de la vente.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie d'une vente sur plan ?
L’achat d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès d’un promoteur obéit à un formalisme spécifique. La première étape est la signature d’un contrat de réservation, qui constitue le premier engagement formel de l’acheteur à acquérir le bien. Le contrat détaille l’ensemble des caractéristiques du futur logement et inclut aussi un dépôt de garantie VEFA. Son montant maximal s’élève à :
- 5 % du montant prévisionnel total, si l’acte de vente doit intervenir dans un délai maximal d’un an ;
- 2 % du montant prévisionnel total, si l’acte de vente doit intervenir entre un et deux ans après le contrat de réservation.
Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai avant la signature de l’acte de vente dépasse deux ans.
Celui-ci peut vous être remboursé si vous exercez votre droit de rétractation dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de réservation.
Pour une location comme pour un achat, le dépôt de garantie vous impose de disposer d’une trésorerie minimale et immédiatement disponible. Il doit donc être anticipé avant la signature du contrat.
