Une fois le contrat de location signé, le bailleur et le locataire vont devoir réaliser un état des lieux. Ce document essentiel permet de valider l’état du logement et de répartir les responsabilités à la fin du bail. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant l’état des lieux de votre appartement.
État des lieux : à quoi sert-il ?
Ce document écrit, indispensable dans le cadre d’une location, a été rendu obligatoire par la loi du 6 juillet 1989. En pratique, il s’agit d’un rendez-vous à l’occasion duquel le locataire et le bailleur passent en revue le logement et mettent par écrit leurs constatations. Il est donc contradictoire et contractuel. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur son contenu.
On distingue ainsi deux types :
- L’état des lieux d’entrée, effectué à l’aménagement du locataire. À cette occasion, le propriétaire lui remet les clés.
- L’état des lieux de sortie, effectué en fin de bail, lorsque le locataire quitte le logement. Il doit alors rendre les clés au propriétaire.
Le but est donc de rendre compte de la condition du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Il facilite les rapports entre les deux parties et réduit le risque de conflit.
Bon à savoir
Quel est le coût de l’état des lieux ?
Lorsqu’il est effectué par un intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier, conseiller immobilier indépendant par exemple), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser 3 € par mètre carré de surface habitable, ainsi que le montant de la part payée par le propriétaire.
Quel est le contenu de l’état des lieux ?
Il peut être rédigé en format papier ou électronique. Il doit obligatoirement être daté et signé par le propriétaire et le locataire (ou leur mandataire). Chaque partie au contrat de bail doit, par ailleurs, recevoir un exemplaire du document.
La loi de 1989 prévoit un certain nombre d’informations obligatoires. Il s’agit, notamment :
- de la nature de l’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ;
- de la date de sa réalisation ;
- de l’adresse du logement concerné ;
- de l’identité des parties et de l’adresse du propriétaire ;
- des relevés de compteurs (électricité, gaz, eau) ;
- du détail des exemplaires de clé remis ;
- d’une description précise de chacune des pièces du logement.
Par ailleurs, il doit préciser les points suivants :
- l’état des éléments présents dans le logement : taches sur les sols ou les murs, poignées, fissures, rayures sur le parquet, un parquet rayé, mauvaise fermeture des fenêtres ;
- un détail des équipements présents dans le bien : placards, volets, chauffage, prises de courant, détecteur de fumée ;
- si le logement est meublé, un inventaire précis du mobilier fourni.
État des lieux : quels sont les droits du locataire ?
Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, celui-ci peut émettre des réserves, lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée, concernant le fonctionnement des appareils électriques et du chauffage. Dans ce cas de figure, une période de test des équipements doit être prévue. Le locataire devra alors effectuer une mise à jour du document par la suite.
Le locataire peut, s’il le souhaite, prendre des photos lors de son état des lieux d’entrée et de sortie. Cela évite toute contestation sur les formulations écrites. Cependant, pour être valables, ces photos doivent être imprimées, datées et signées par le propriétaire et le locataire. À défaut, ce dernier peut les communiquer par e-mail au propriétaire. Celui-ci devra expressément manifester son accord par écrit.
Enfin, le locataire peut demander une modification de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de création. Une même demande peut être réalisée le 1er mois de la période de chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.
En cas de litige concernant ce document, le bailleur et le locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Cette démarche facultative est entièrement gratuite. En cas d’échec, seul un juge judiciaire, dont dépend le logement, est compétent pour trancher le différend.
