Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur doit verser des frais de notaire en plus du prix d’acquisition du bien. Ces derniers représentent entre 7 et 8 % du prix de vente pour une maison ou un appartement ancien, contre 2 à 3 % pour un logement neuf. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces frais de notaire réduits.
Frais de notaire réduits : définition
Ces derniers réduits ne concernent que les logements neufs et recouvrent trois types de frais distincts :
- Les sommes collectées par le notaire et reversées au Trésor Public pour le compte de l’État ou des collectivités locales : il s’agit des droits d’enregistrement de la vente. Dans l’ancien, ces derniers s’élèvent à 5,80 % du prix de vente (5,09 % dans certains départements). Dans le neuf, le taux est seulement de 0,71498 % du prix d’acquisition hors taxe. À ces frais s’ajoute la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix de vente due quelle que soit la nature du bien.
- La rémunération du notaire : logement neuf ou ancien, les émoluments de ce dernier ne varient pas. Fixés par un arrêté du 28 février 2020, ils demeurent proportionnels et dégressifs en fonction du prix d’acquisition du bien.
- Les débours du notaire, c’est-à-dire tous les frais engagés par ce dernier pour permettre la conclusion de la vente (géomètre, interrogation de la conservation des hypothèques par exemple).
Par conséquent, la réduction des frais de notaire pour les logements neufs ne concerne en réalité que les droits d’enregistrement. Les autres frais demeurent identiques pour les biens récents et anciens.
Quelles conditions pour bénéficier des frais de notaire réduits ?
Cette réduction des droits d’enregistrement ne s’applique qu’à l’achat de certains types de bien immobilier. D’après l’article 257 1-2 2 2 du Code général des impôts, il s’agit : des logements neufs non encore habités et vendus par le promoteur ou constructeur ;
- des logements en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire à l’achat d’un logement sur plan non encore achevé ;
- des biens achevés depuis moins de 5 ans et non encore habités.
Par conséquent, tous les logements de plus de 5 ans ou ayant déjà été habités ne peuvent pas être considérés comme des biens neufs. Ils seront donc soumis à frais de notaire classiques.
Pour en bénéficier, il est nécessaire que le vendeur du bien concerné soit assujetti à la TVA (promoteur, par exemple).
Frais de notaire réduits : quand doit-on les payer ?
Comme pour toutes les ventes immobilières, le paiement des frais de notaire réduits intervient au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
En principe, il appartient à l’acheteur du bien de régler ces frais avec son apport personnel. Cependant, le vendeur peut accepter de les prendre en charge, en signant une clause « d’acte en main » lors du compromis de vente.
Enfin, les frais de notaire réduits payés à la signature de l’acte définitif ne sont qu’une estimation. Le décompte final ne sera connu qu’une fois les formalités administratives accomplies. En pratique, les notaires prévoient une provision légèrement supérieure à leur montant réel. Il est donc fréquent de recevoir un remboursement des frais de notaire quelques mois plus tard.
La réduction des frais de notaire s’explique par l’application de la TVA immobilière aux ventes de biens neufs construits ou en l’état futur d’achèvement. Lors de son acquisition, l’acheteur doit en effet s’acquitter de cette taxe de 20 %, le constructeur ou le promoteur étant lui-même assujetti à cette dernière. Le prix d’achat inclut donc le montant de la TVA. Pour compenser cette hausse, les acheteurs bénéficient de frais de notaire réduits.
