Le signataire d’une offre d’achat s’engage à acquérir un bien immobilier au prix proposé. En cas d’acceptation par le vendeur, la transaction doit ensuite être menée à son terme. Il est donc important de formuler une offre seulement après mûre réflexion, et de la rédiger avec soin. Toutvabiens résume pour vous l’essentiel des règles à retenir.
Offre d’achat : quelle définition ?
La rédaction d’une offre d’achat consiste à proposer au vendeur un prix pour l’acquisition d’un bien immobilier. Un acquéreur potentiel se déclare ainsi prêt à acheter le bien au prix spécifié. L’offre d’achat constitue un engagement formel de sa part : il ne pourra ensuite plus se dédire avant la réponse du vendeur ou l’expiration du délai accordé.
Afin d’engager une négociation, le prix mentionné par l’offre est souvent inférieur au montant demandé dans l’annonce. Dans ce cas, le vendeur peut :
- accepter l’offre, ce qui conclut la vente et lie les deux parties ;
- refuser l’offre, ce qui libère l’acquéreur potentiel de tout engagement, sauf s’il souhaite refaire une autre offre ;
- formuler une contre-proposition, afin de poursuivre la négociation.
Elle peut également être faite directement au prix demandé par le vendeur. On parle alors d’« offre au prix ». En théorie, elle a pour effet de lier immédiatement les deux parties : le vendeur n’a en principe pas la possibilité de refuser la proposition de l’acquéreur. En effet l’article 1583 du Code civil considère alors qu’il y a un « accord parfait sur la chose et le prix », ce qui conclut la vente. Cependant, dans les faits, un vendeur peut refuser une offre au prix si les conditions de la vente ne lui conviennent pas (conditions suspensives par exemple).
Une offre d’achat est toujours écrite, et engage également l’acquéreur si elle est rédigée par mail ou encore par SMS. Pour autant, elle n’est pas obligatoire. Il est possible de convenir d’un prix de vente de façon verbale et informelle. Dans ce cas, les deux parties ne seront liées officiellement qu’à partir de la signature du contrat d’avant-vente (compromis ou promesse).
À quoi sert une offre d’achat ?
La rédaction d’une offre d’achat représente une sécurité à la fois pour le vendeur et pour l’acheteur.
- Elle engage l’acheteur sur le prix proposé. Jusqu’à la réponse du vendeur, il ne pourra plus renégocier à la baisse.
- Elle engage aussi le vendeur : dès lors que l’offre est acceptée, le propriétaire du bien est lié à l’acquéreur et ne peut plus rechercher une meilleure offre.
Comment réaliser une offre d’achat ?
L’offre d’achat n’est encadrée par aucune loi spécifique. Néanmoins, il est d’usage d’y faire figurer systématiquement un certain nombre d’informations essentielles :
- le montant proposé pour acquérir le bien, écrit également en toutes lettres afin d’éviter une mauvaise interprétation à la lecture ;
- l’identité de l’auteur de l’offre et le descriptif sommaire du bien ;
- le délai de réponse accordé au vendeur – il est recommandé de lui laisser 5 à 10 jours de réflexion à compter du jour de l’offre, notamment si la baisse de prix demandée est importante ;
- la date butoir pour la signature du contrat d’avant-vente, si l’offre est acceptée par le vendeur.
Des conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire peuvent également être spécifiées, mais ce n’est pas obligatoire. Ces mentions apparaîtront obligatoirement dans le contrat d’avant-vente.
Elle peut être notifiée par tous moyens, soit :
- par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- par courrier simple ;
- par remise en main propre au vendeur ou à l’agent immobilier / conseiller immobilier indépendant.
Une fois acceptée, l’offre d’achat engage théoriquement l’acheteur et le vendeur à poursuivre la transaction jusqu’à son terme. Pour autant, l’acquéreur conserve une possibilité de renoncer après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il peut en effet faire jouer le délai légal de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la date de notification de ce document.
Si l’acquéreur souhaite annuler son offre d’achat, le vendeur n’a pas d’intérêt à s’y opposer.
Au même titre que l’offre d’achat elle-même, la réponse du vendeur doit être écrite et explicite. Un accord verbal ne l’engage pas. De même, l’absence de réponse dans le délai convenu ne constitue pas une acceptation tacite mais au contraire un refus de l’offre.
