La loi Alur autorise certaines communes à imposer aux bailleurs l’obligation d’obtenir une autorisation des pouvoirs publics avant de proposer leur logement sur le marché locatif. Entré en vigueur en 2017, ce dispositif vise à protéger les locataires contre les logements insalubres. Toutvabiens revient avec précision sur le permis de louer et son fonctionnement.
Permis de louer : définition
Ce dispositif regroupe en réalité deux types de formalités. L’article L. 635-3 du Code de la construction prévoit que pour mettre en location un logement situé dans une zone déclarée d’habitat indigne, le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable. Celle-ci est accordée par la mairie ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Pour d’autres immeubles, une simple déclaration préalable peut être nécessaire. Les logements concernés sont déterminés par l’EPCI ou la commune (article L. 634-1).
Pour savoir si la location de votre bien immobilier est concernée par ce dispositif, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l’EPCI. À noter que ce dispositif concerne aussi bien les logements meublés que les locations vides. Néanmoins, il ne s’applique pas aux locations touristiques et aux baux commerciaux. De la même façon, le permis de louer n’est pas nécessaire lors du renouvellement ou de la reconduction d’un bail.
Enfin, le permis de louer est payant. Il est facturé selon les communes entre 60 et 114 euros .
Ce dispositif permet de lutter contre les logements insalubres. Informés des mises en location, les services d’hygiène peuvent alors s’assurer que les logements concernés sont bien conformes aux critères de décence. Dans le cas contraire, ils peuvent imposer à leur propriétaire des travaux de mise aux normes (chauffage, eau, sanitaire).
Permis de louer : comment obtenir l’autorisation ?
Elle doit être déposée ou envoyée par courrier à l’EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement avant la signature du contrat de bail. Elle est composée du formulaire Cerfa n° 15652 ainsi que diagnostic technique.
La décision doit être délivrée au propriétaire dans un délai d’un mois suivant sa demande. L’EPIC ou la commune peuvent décider :
- d’accorder l’autorisation purement et simplement ;
- d’accorder l’autorisation sous certaines conditions (réalisation de certains aménagements mineurs) ;
- de refuser l’autorisation en indiquant les travaux à réaliser.
En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, l’autorisation est considérée comme accordée sans condition. Cette dernière doit être annexée au contrat de bail.
Ce permis de louer est valable deux ans. À défaut de mise en location dans ce délai, la demande devra être renouvelée. Par ailleurs, le propriétaire qui décide de louer son logement sans demande d’autorisation préalable encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €. En cas de mise en location malgré une décision de rejet, celle-ci peut atteindre 15 000 €.
Enfin, si le bailleur décide de vendre son logement, le nouveau propriétaire doit impérativement informer la commune ou l’EPIC du transfert de l’autorisation. Cette demande est réalisée à l’aide du formulaire Cerfa n° 15663*01. Elle prend effet à la date du dépôt de ce dernier.
Comment effectuer la déclaration préalable de location ?
Elle doit être effectuée dans les 15 jours précédant la signature du contrat de location. Le propriétaire doit remettre le formulaire Cerfa n° 15651 ainsi que le diagnostic technique à l’EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Le propriétaire reçoit un récépissé de sa demande dans les 7 jours. Celui-ci devra être transmis au locataire.
En cas de déclaration incomplète, le propriétaire est invité à remettre les documents manquants pour régulariser sa situation.
Comme pour l’autorisation, la mise en location d’un logement sans déclaration préalable est sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
De plus en plus de communes décident de soumettre la location de logements dans certains de leurs quartiers au permis de louer. C’est le cas, par exemple, de Marseille avec le secteur de Noailles, de Lille, ou encore Clichy. D’autres grandes villes comme Bordeaux l’ont mis en place en place depuis le 1er janvier 2022.
