Signer un compromis de vente sans passer devant un notaire, c’est possible. Ce type d’acte sous seing privé présente quelques avantages et requiert un certain nombre de précautions. Voici quelques précisions.
Promesse unilatérale de vente : définition
Il s’agit d’un avant-contrat de vente immobilière, rédigé sans l’intermédiaire d’un notaire. Le compromis de vente sous seing privé peut être signé uniquement entre l’acheteur et le vendeur ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Sa valeur légale est néanmoins identique à celle d’un avant-contrat passé devant notaire.
En revanche, l’acte de vente immobilier en lui-même doit impérativement prendre la forme d’un document authentique. Le notaire se charge, en effet, d’enregistrer administrativement la vente dans le cadre de la publicité foncière, afin de la rendre opposable aux tiers.
L’exception de la promesse de vente de plus de 18 mois
Dans ce cas de figure, l’acte authentique est obligatoire. L’acheteur et le vendeur devront signer la promesse de vente devant un notaire. À noter que, contrairement au compromis de vente, la promesse est un engagement unilatéral de la part du vendeur, qui s’engage à céder le bien à l’acheteur. Ce dernier est libre de confirmer ou non son achat dans les délais impartis.
Quels sont les avantages d’un compromis de vente sous seing privé ?
Le vendeur et l’acquéreur gagnent du temps, ce qui accélère la transaction. En effet, seuls quelques jours sont en principe nécessaires pour rédiger un compromis sous seing privé. Une fois l’acte préparé, il ne reste plus qu’à rassembler tous les documents obligatoires et à convenir d’une date de signature. A contrario, il faut parfois plusieurs jours pour obtenir un rendez-vous chez le notaire.
Autre avantage non négligeable : le coût. En effet, le compromis de vente est, en principe, gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière. À l’opposé, en cas d’intervention d’un notaire, il faut compter entre 150 et 300 € pour les frais relatifs à la rédaction de l’acte. En règle générale, ce montant est à la charge de l’acquéreur, que la transaction aboutisse ou non.
Compromis de vente sans notaire : les précautions à prendre
Cet avant-contrat requiert certaines connaissances juridiques, ainsi qu’une grande prudence lors de sa rédaction. Pour qu’il soit juridiquement incontestable, il est essentiel de s’assurer qu’il contient toutes les clauses et informations obligatoires, telles que l’identité des parties, le prix, le mode de financement ou encore la description précise du bien vendu.
L’acheteur et le vendeur doivent également veiller à indiquer clairement le droit de rétractation de l’acquéreur, ainsi que ses modalités d’exercice. Si les parties prévoient un dépôt de garantie, son montant doit être mentionné dans le compromis de vente sous seing privé. Enfin, les clauses suspensives (obtention d’un crédit immobilier ou absence de droit de préemption) doivent être rédigées avec précision.
Le compromis de vente doit, par ailleurs, être accompagné d’une série de documents conformément aux dispositions de la loi ALUR. Il s’agit, notamment :
- de l’attestation de surface du bien immobilier ;
- du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ;
- des informations et documents concernant la copropriété (règlement, trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale ou encore carnet d’entretien de l’immeuble).
Pour plus de sécurité, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel (avocat ou agent immobilier) pour rédiger un compromis sous seing privé. L’absence d’une mention ou d’un document peut en effet retarder la transaction, voire conduire à son annulation.
