En dehors du prix de vente, l’acheteur doit s’acquitter d’une série de frais et taxes avant de devenir officiellement propriétaire d’un bien. Parmi eux, le droit de mutation correspond à un impôt prélevé sur le prix de vente. Voici ce qu’il faut savoir.
Droit de mutation : de quoi parle-t-on ?
Aussi appelé droit d’enregistrement ou droit de publicité foncière, il est perçu par les collectivités locales et l’État à chaque fois qu’un bien immobilier change de propriétaire. Cette taxe vient donc s’ajouter au prix de vente du bien. Elle est due uniquement par l’acquéreur. Ce dernier doit donc impérativement les prendre en compte lorsqu’il évalue son budget pour l’achat de son logement.
Le droit de mutation concerne tous les types de transfert de propriété à titre onéreux. Il s’applique donc automatiquement lorsqu’il s’agit d’une vente, d’un viager, d’une adjudication ou encore d’un partage de biens, pour tous les immeubles situés en France. À noter que le droit de mutation est dû par l’acheteur même si la transaction a lieu à l’étranger.
Les droits de mutation concernent, par ailleurs, tous les types d’immeubles :
- Biens dédiés à l’habitation principale ou secondaire
- Locaux professionnels ou commerciaux
- Terrains à bâtir
- Terrains non constructibles
Enfin, le droit de mutation s’applique également aux transactions concernant les droits d’usufruit et de nue-propriété.
Les droits de mutation sont applicables à tous les transferts de propriété. Ces frais sont donc aussi prélevés lors des donations ou des successions portant sur un bien immobilier. On parle alors de droit de mutation à titre gratuit.
Comment le droit de mutation est-il calculé ?
Les droits de mutation varient en fonction du bien vendu (neuf ou ancien) et du département dans lequel il est situé.
Concernant les biens anciens, les droits perçus par le fisc s’établissent à 5,80 % du prix de vente dans la plupart des départements. Dans l’Indre (36), l’Isère (38), le Morbihan (56), et Mayotte, le taux est réduit à 5,09 % du prix de la maison ou de l’appartement concerné.
Pour les logements neufs, le droit de mutation est beaucoup moins élevé que dans l’ancien. Son taux est en effet de 0,715 % du prix de vente, hors TVA.
Pour un bien immobilier neuf d’une valeur de 200 000 € hors taxe, les droits de mutation s’élèvent donc à 1 430 € (200 000 € X 0,715 % = 1 430 €) contre 11 600 € pour un bien ancien dans la grande majorité des départements (200 000 € X 5,80 % = 11 600 €).
À noter que les biens anciens correspondent à tous les immeubles existants, récents ou non, y compris les logements construits depuis moins de 5 ans, à l’exception des logements neufs. Depuis le 1er janvier 2013, seuls les biens sortant de terre et jamais habités sont considérés comme neufs. Les logements revendus pour la première fois dans les 5 ans de leurs achèvements ne profitent plus de la réduction des droits de mutation.
Le taux du droit de mutation ne s’applique qu’au prix de l’immeuble. Si celui-ci inclut des meubles, il conviendra de déduire leur valeur du prix d’achat avant de réaliser le calcul des frais d’enregistrement et de publicité foncière.
Quand et à qui doit-on payer le droit de mutation ?
Ils sont versés au notaire le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Le notaire se charge lui-même d’effectuer le versement des taxes aux services fiscaux.
L’acheteur doit également s’acquitter d’autres frais lors de l’officialisation de la transaction. À cette taxe viennent donc s’ajouter, tout d’abord, les émoluments du notaire calculés proportionnellement au prix de vente du bien immobilier. Celui-ci facture également des frais de formalités et de dépenses diverses. Lors d’une transaction, le notaire doit, en effet, effectuer un certain nombre de démarches. Ces dernières sont facturées en fonction d’un barème préétabli et s’élèvent à environ 1 200 €.
Enfin, le notaire prélève également auprès de l’acheteur, la contribution de sécurité immobilière due à l’État. Elle est fixée au taux proportionnel de 0,10 % du prix du bien, avec un minimum de 15 €.
Tous ces frais sont communément appelés frais de notaire. Dans le neuf, ils représentent entre 2 à 3 % du prix d’achat contre 7 à 8 % dans l’ancien.
