Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est essentiel de connaître avec précision les frais liés à la copropriété. L’état daté permet d’obtenir officiellement l’ensemble de ces informations. Toutvabiens revient sur ce document indispensable pour informer l’acheteur du montant de ses futures charges.
L’état daté : définition
Il s’agit d’un document officiel, établi par le syndic d’une copropriété ou le notaire, qui indique au futur acquéreur d’un bien immobilier l’ensemble des charges qu’il devra supporter. Depuis la loi Alur de 2014, l’état daté doit obligatoirement être remis à l’acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété.
Son contenu est prévu par le décret modifié du 17 mars 1967. L’état daté comporte ainsi 3 grandes parties comprenant :
- Les sommes dues par le vendeur au syndic de copropriété au jour de l’établissement du document : charges impayées, provisions exigibles, honoraires du syndic. Le vendeur devra payer ces frais avant la finalisation de la vente.
- Les sommes dues par le syndic au vendeur avant la vente.
- Les sommes qui incombent au nouveau copropriétaire après la vente.
Cette troisième partie est essentielle pour l’acquéreur. Elle précise notamment :
- Le montant des provisions sur charges indiqué dans le budget prévisionnel de la copropriété.
- Le montant des provisions devant encore être versé pour les travaux votés.
- Le montant approximatif des avances de trésorerie.
Quelles différences avec l’état prédaté ?
La loi pour l’accès au logement du 24 mars 2014 a renforcé la protection et l’information de l’acquéreur lors d’une opération immobilière en prévoyant la possibilité de fournir un état prédaté.
Ce document, non obligatoire, peut être remis à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Elle lui permet de connaître le montant des charges qui lui incombent si la vente aboutit et donc, de s’engager en toute connaissance de cause.
Contrairement à l’état daté, l’état prédaté n’est pas un document officiel. Il peut donc être préparé par le syndic de la copropriété ou par le vendeur lui-même.
Ce sont les articles L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation et 54 de la loi Alur qui précisent les documents à transmettre à l’acquéreur dans le cadre du pré-état daté. Il s’agit notamment du règlement de copropriété, du carnet d’entretien, ou encore du budget prévisionnel.
À noter que le syndic de copropriété ne peut pas facturer l’établissement de l’état prédaté. En effet, le décret du 2 juillet 2015 dresse une liste exhaustive des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation. Le prédaté n’en fait pas partie.
Quel est le prix de l’état daté ?
La loi Alur de 2014 prévoyait la fixation par décret du montant facturé par les syndics pour l’établissement le tarif applicable à tous les états datés établis à compter du 1er juin 2020. En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il revient au propriétaire vendeur de s’acquitter de ce montant.
Auparavant, les syndics étaient libres de facturer le montant de leur choix au vendeur, selon les tarifs mentionnés dans leur contrat. Il fallait alors compter un peu moins de 600 € en moyenne.
À noter que si vous vendez votre bien par le biais d’une agence, celle-ci peut vous facturer les différentes formalités réalisées auprès du syndic de copropriété.
Si le syndic omet de mentionner certaines dépenses ou procédures judiciaires ayant lieu à l’encontre de la copropriété, sa responsabilité pourrait être engagée. Le nouveau copropriétaire pourrait par ailleurs invoquer l’inopposabilité des montants concernés.
