Le séquestre est une somme immobilisée sur un compte bancaire à titre de garantie. La pratique est courante dans le cadre d’un achat immobilier et de la signature d’un compromis de vente. L’acquéreur peut toutefois bénéficier du remboursement de cet acompte si la transaction est finalement annulée.
Séquestre immobilier : quelle définition ?
Avant la signature de l’acte authentique chez le notaire, l’achat d’un bien immobilier donne lieu à la signature d’un contrat d’avant-vente. Cette étape intervient en règle générale deux à trois mois plus tôt, et permet de formaliser une première fois l’engagement réciproque des deux parties.
Le contrat prend la forme d’une promesse ou d’un compromis de vente. Dans les deux cas, le vendeur peut exiger le versement d’un « dépôt de garantie » ou « indemnité d’immobilisation » par l’acquéreur. Cette somme apporte une sécurité au vendeur, puisqu’elle représente la première contribution financière consentie par l’acheteur.
Le dépôt de garantie est un acompte sur le futur règlement de la vente. Le vendeur n’a donc pas le droit de disposer immédiatement de cette somme, qui doit être placée sur un « compte séquestre ». Ce compte bancaire est destiné à accueillir une somme d’argent temporairement immobilisée et inaccessible.
Bon à savoir
Le séquestre immobilier est automatiquement déduit du prix de vente
À la signature de l’acte authentique de vente, le montant à payer tient compte de la somme déjà immobilisée sur le compte séquestre. Cela signifie par exemple qu’un acquéreur ayant déjà versé 10 % du prix du bien au titre du dépôt de garantie sera seulement redevable des 90 % restants (et des frais de notaire).
Quel est le montant du séquestre immobilier ?
Le versement d’un dépôt de garantie au moment du compromis ou de la promesse de vente n’est pas obligatoire, et n’est prévu par aucune loi. Il s’agit toutefois d’un usage et d’une demande du vendeur dans la majorité des cas. Cette somme permet de dédommager le vendeur, qui accepte de réserver et immobiliser son bien temporairement au profit de l’acquéreur.
De même, il n’existe aucun montant préétabli : ce point peut faire l’objet d’une négociation libre entre les deux parties. En règle générale, le dépôt de garantie exigé est compris entre 5 et 10 % du prix de vente total.
Le versement du dépôt de garantie sur le compte séquestre est réalisé dès le jour de la signature du contrat d’avant-vente.
La somme placée sur compte séquestre fait l’objet d’un remboursement :
- si l’acquéreur fait valoir son droit de rétractation après la signature du contrat d’avant-vente. D’une durée de 10 jours, il débute au lendemain de la notification du courrier recommandé avec accusé de réception ;
- ou s’il fait valoir la non-réalisation d’une condition suspensive prévue au contrat, comme l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire.
Comment réaliser le versement d’un séquestre immobilier ?
Le compte séquestre destiné au versement du dépôt de garantie peut être administré par :
- le notaire en charge de la transaction. Ce professionnel dispose d’un compte bancaire ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), spécifiquement prévu pour le dépôt de fonds séquestres. Le recours au notaire apporte bien sûr une grande sécurité juridique à l’opération ;
- l’agent immobilier titulaire du mandat de vente. Rappelons en effet que les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle (« carte T ») peuvent obtenir une garantie financière leur autorisant à manier des fonds. Cette garantie financière d’une banque, d’une compagnie d’assurances ou encore de la Caisse des Dépôts et Consignations porte sur un montant minimal de 110 000 € ;
- le vendeur lui-même, sur un compte bancaire personnel ouvert à cet effet. Il s’agit toutefois d’une solution déconseillée car plus risquée pour l’acheteur. Si la transaction est réalisée sans agence, le versement sur compte séquestre par l’intermédiaire du notaire est préférable.
Le versement d’une somme d’argent sur un compte séquestre est une pratique normale dans le cadre d’un achat immobilier, et engage financièrement l’acquéreur. Si ce dernier souhaite ensuite annuler la transaction hors des cas autorisés, le propriétaire du bien est fondé à conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnisation.
