Pour finaliser une transaction, il est nécessaire de signer chez un notaire un acte authentique de vente. Celui-ci répond à un certain formalisme et engendre des conséquences juridiques fondamentales. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la définition de l’acte de vente immobilier.
Qu’est-ce que l’acte de vente immobilier ?
Le compromis de vente ou la promesse de vente sont des avant-contrats qui formalisent l’engagement de l’acheteur et du vendeur. Assortis d’un droit de rétraction ainsi que, la plupart du temps, de conditions suspensives, ils ne suffisent pas à officialiser une vente immobilière. Pour ce faire, les parties doivent impérativement signer devant un notaire un contrat de vente immobilier. Pour être valable, celui-ci doit suivre un modèle d’acte de vente et contenir une série d’informations concernant, notamment :
- L’acheteur et le vendeur
- Le bien (description détaillée, équipement, adresse)
- Le prix de vente
- L’origine de la propriété (historique des actes de vente précédents)
- Éventuellement, l’agent immobilier ou le conseiller immobilier indépendant et sa commission
- Les servitudes et hypothèques applicables
- La garantie des vices cachés
- Le prêt immobilier souscrit par l’acheteur
- Les diagnostics techniques concernant, par exemple, la performance énergétique, le risque d’exposition au plomb, la présence d’amiante, l’état de l’installation électrique ou de gaz si le bien a plus de 15 ans
- La date de disponibilité du bien
- Les honoraires du notaire
À quoi sert l’acte de vente immobilier ?
Authentique et signée par un officier public représentant la loi, la copie de l’acte de vente d’une maison ou d’un appartement fait office de titre de propriété. Il est d’ailleurs publié par le notaire au service de la publicité foncière, afin d’être opposable aux tiers. Par conséquent, l’acte de vente prouve que vous détenez légalement votre bien immobilier, ainsi que la manière dont vous l’avez acquis. Il pourra être utilisé devant un tribunal en cas de litige. En tant que propriétaire, vous pouvez par ailleurs disposer du bien et notamment le revendre. Au moment de la transaction, vous devrez d’ailleurs remettre la copie de votre titre de propriété au notaire.
Autre intérêt de l’acte de vente : il est utile pour connaître les servitudes existant sur une propriété. En effet, ce document officiel doit mentionner la configuration du terrain concerné, ainsi que les contraintes de la propriété (droit de passage d’un voisin, par exemple). À noter qu’il existe également des servitudes d’utilité publique (passage des pompiers, par exemple).
Enfin, l’acte de vente permet également de connaître l’adresse du propriétaire d’un logement.
Comment l’acte de vente immobilier est-il signé ?
3 mois environ sont nécessaires entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique. Dans certains cas de figure, et notamment si l’acheteur ne finance pas son bien par un prêt bancaire, ce délai peut être réduit à 2 mois.
En effet, avant de finaliser une vente, le notaire doit notamment avoir purgé les différents droits de préemption accordés par la loi aux communes et à d’autres organismes. Ces derniers ont 2 mois pour indiquer s’ils souhaitent ou non acheter un bien. Le notaire doit aussi s’assurer de la validité du titre de propriété du vendeur et des propriétaires précédents. Il doit également vérifier la présence d’une hypothèque ou d’une Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) présente sur le bien immobilier.
Une fois les vérifications faites et l’acte rédigé, si nécessaire, le notaire procède à l’appel des fonds auprès de la banque qui finance l’achat. Cette somme est transférée sur le compte séquestre de l’étude notariale. Elle ne sera versée au vendeur qu’une fois la vente finalisée.
Le notaire convoque ensuite à son étude l’acquéreur, l’acheteur, ainsi que le professionnel de l’immobilier (agent immobilier, conseiller immobilier indépendant), afin de procéder à la signature de l’acte de vente. Après une lecture à voix haute, les parties sont invitées à poser des questions sur le contenu de l’acte et ses conséquences. Si ni l’acheteur ni le vendeur n’émettent de réserves, l’acte de vente est signé par les parties, le notaire.
Une fois la signature de l’acte authentique réalisé, le nouveau propriétaire peut récupérer les clés de son logement. À ce stade, sauf exceptions, le transfert de propriété est incontestable.
