Pour toutes les transactions immobilières, il faut obligatoirement passer par la rédaction et la signature d’un acte de vente chez un notaire. Celui-ci assure la protection de l’acheteur et du vendeur tout en assurant la fiabilité du fichier de la publicité foncière. Toutvabiens revient en détail sur la définition de l’acte de vente.
Acte de vente : de quoi parle-t-on ?
En général, l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur les conditions de la transaction immobilière dans la promesse ou le compromis de vente. Pourtant, ces avant-contrats ne suffisent pas à assurer le transfert de propriété du bien entre le patrimoine du vendeur et celui de l’acquéreur. La signature d’un acte de vente authentique quelques mois plus tard est donc indispensable, quelle que soit la nature du bien immobilier. La copie de l’acte de vente d’une maison ou d’un appartement est en effet le seul document à valoir de titre de propriété. Le propriétaire peut alors utiliser son bien comme il le souhaite. Il peut ainsi le prêter à un tiers à titre gratuit, le mettre en location ou le revendre. Il peut également y réaliser des travaux et des aménagements.
Publié par le notaire au service de la publicité foncière, l’acte de vente permet, par ailleurs, à toute personne et notamment au fisc de savoir qui est propriétaire de tel ou tel bien immobilier.
Enfin, l’acte de vente est indispensable pour connaître les configurations de votre bien immobilier. Il indique en effet les servitudes et les droits de passage existant sur votre terrain ainsi que les règles de copropriétés éventuellement applicables.
Quel est le contenu de l’acte de vente immobilier ?
Pour être valable, l’acte de vente authentique doit contenir les mentions prévues par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. Il s’agit, notamment :
- De l’identité complète de l’acheteur et du vendeur
- D’une description détaillée du logement : nombre de pièces, superficie, équipement, adresse
- Du prix de vente
- De l’origine de la propriété (historique des actes de vente précédents)
- Des informations concernant l’agent immobilier et sa commission
- Des servitudes et hypothèques applicables
- De la garantie des vices cachés
- Des informations concernant le prêt immobilier souscrit par l’acheteur (organisme prêteur, montant, conditions) ou une indication d’absence de crédit
- La date de disponibilité du bien
- Des honoraires du notaire et la personne en charge du paiement
- De la mention du délai de réflexion de 10 jours accordé par la loi Macron de 2015 aux acquéreurs non-professionnels lorsqu’aucun avant-contrat n’a été signé.
Par ailleurs, certains documents doivent être annexés à l’acte de vente. Il s’agit, notamment, du dossier de diagnostics techniques et du règlement de copropriété éventuel.
À noter que toutes les sommes doivent être écrites en lettres afin d’éviter toute confusion ou erreur. Par ailleurs, les abréviations éventuellement utilisées doivent toutes être explicitées.
En cas d’erreur de la part du notaire, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée en fonction de la faute commise.
Acte de vente immobilier : comment se déroule sa signature ?
En principe, un délai d’environ 3 mois s’écoule entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique. Cela peut néanmoins être plus rapide, notamment lorsque l’acheteur ne requiert pas de financement bancaire pour acquérir son bien. Dans ce cas de figure, deux mois peuvent être suffisants.
Ces quelques semaines permettent au notaire de rédiger l’acte définitif et de réaliser toutes les formalités et vérifications nécessaires. Il doit notamment s’assurer que les droits de préemption des communes, des organismes publics et éventuellement du locataire soient purgés. Le notaire doit également vérifier le droit de propriété du vendeur, ainsi que l’existence d’une hypothèque ou d’une Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) sur le logement.
Le notaire doit ensuite procéder à l’appel des fonds auprès de la banque qui finance l’achat ou auprès de l’acheteur. Ces derniers sont conservés sur un compte séquestre de l’étude notariale et ne seront versés à l’acheteur une fois la vente réalisée.
Le jour de la signature de l’acte, toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Le notaire doit ainsi convoquer l’acheteur, le vendeur et éventuellement le professionnel de l’immobilier ayant participé à la transaction. L’acte de vente est lu à haute voix et chacun peut poser des questions ou émettre des réserves. Si le contenu convient, le contrat de vente authentique est signé par toutes les parties présentes.
L’original de l’acte de vente est conservé chez le notaire. L’acheteur n’en reçoit qu’une copie. En cas de perte, il peut s’adresser au service de la publicité foncière pour en obtenir un extrait.
