Une fois le compromis de vente signé entre l’acheteur et le vendeur, plusieurs événements peuvent intervenir. Un permis de construire peut tarder à être délivré ou le notaire peut découvrir une servitude affectant le bien. Tous ces aléas peuvent être pris en compte par l’avenant au compromis de vente. Voici tout ce que vous devez savoir le concernant.
Avenant au compromis de vente : de quoi parle-t-on ?
Le compromis ou la promesse de vente permet de formaliser les conditions de la vente et de convenir du prix du bien. Cet avant-contrat contient également des informations concernant le mode de financement ou encore la date de signature de l’acte authentique de vente. L’avenant vient modifier son contenu à la suite de l’apparition d’éléments nouveaux.
Rien n’est prévu dans la loi concernant la forme de l’avenant au compromis de vente. Il peut être signé sous seing privé ou devant notaire. Comme pour tout autre contrat, il doit néanmoins contenir certaines informations essentielles telles que :
- l’identité des signataires ;
- la référence au compromis de vente initial ;
- l’objet de l’avenant ;
- les clauses modifiées, supprimées, ajoutées ou rectifiées ;
- les clauses qui restent inchangées ;
- les avenants précédents éventuels.
Dans quels cas rédiger un avenant au compromis de vente ?
Il existe de très nombreux événements pouvant nécessiter la rédaction d’un avenant au compromis de vente :
- L’acheteur n’a pas encore reçu de réponses concernant sa demande de crédit immobilier et requiert donc un délai supplémentaire.
- Le permis de construire n’a pas encore été accordé à la suite d’un retard administratif, notamment.
- La date butoir prévue pour la signature de l’acte authentique, prévue dans le compromis, est dépassée.
- La description du bien dans le compromis de vente n’est pas conforme aux informations transmises par les services d’urbanisme.
- L’acheteur découvre que des travaux importants doivent être réalisés ce qui impacte le prix de vente.
- L’existence d’une servitude pousse l’acheteur à demander une baisse du prix du bien.
Même si cela est moins fréquent, la découverte d’un procès concernant le bien immobilier ou l’existence d’une hypothèque non couverte par les fruits de la vente, peuvent également nécessiter un avenant.
Avenant au compromis de vente : quelles conséquences ?
Tout va dépendre de la nature des événements nécessitant la rédaction de ce document.
Certains peuvent engendrer une modification substantielle du compromis de vente. Dans ce cas, l’acquéreur bénéficie d’un nouveau délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification de l’avenant. Il dispose donc de la possibilité de renoncer à la vente, sans frais et sans motif légitime, à la suite de la signature de l’avenant. Ce cas de figure se rencontre, par exemple, lors de la découverte d’une servitude sur le bien. Celle-ci peut en effet impacter considérablement la destination, ainsi que l’utilisation du logement.
A contrario, certains événements n’auront qu’un impact mineur sur le compromis de vente. Ils ne remettent donc pas en cause la vente du bien immobilier. C’est le cas, notamment, si la date de signature de l’acte authentique prévue initialement est simplement dépassée. Les parties vont alors se mettre d’accord contractuellement sur une nouvelle date. Dans ce cas de figure, l’acheteur ne bénéficie donc pas d’un nouveau délai de rétractation, prévu par la loi Macron de 2015.
Afin de rédiger et de signer un avenant au compromis de vente de votre bien immobilier, il est préférable de faire appel à un notaire. Celui-ci vérifiera la cohérence de vos documents contractuels et évaluera le caractère substantiel ou non de la modification apportée.
