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Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
Prévue par l’article 155 IV-2 du Code général des impôts (CGI), la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) permet aux propriétaires bailleurs de profiter d’une fiscalité avantageuse. Pour bénéficier de ce statut, il est néanmoins nécessaire de remplir...
Acronymes
Propriétaire : droit et obligation
Logement décent
Tout propriétaire a l’obligation de proposer à son locataire un logement décent, qui offre un confort minimal. Les critères d’un logement décent ont été définis précisément par un décret de 2002 et concernent, notamment, la surface habitable et l’état...
Propriétaire : droit et obligation
Logement insalubre
Peinture au plomb, isolation inexistante, prolifération de moisissures… Les logements dégradés au point d’être inhabitables peuvent faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité par le préfet. Le propriétaire disposera alors d’un délai fixe pour procéder à...
Propriétaire : droit et obligation
Logement intermédiaire
Le logement intermédiaire se caractérise par un loyer plafonné plus bas que celui du parc locatif privé, mais plus haut que celui des HLM. Cette catégorie particulière d’habitat est destinée en priorité aux classes moyennes à la recherche d’un logement...
Propriétaire : droit et obligation
Lotissement
L’article L. 442-1 définit le lotissement comme « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Apparu en 1919 et...
Travaux, construction et aménagement
Loyer fictif
Un propriétaire qui occupe son propre logement n’a pas à payer de loyer en contrepartie. Pourtant, un concept de loyer implicite est régulièrement développé par les responsables politiques et les économistes, afin de prendre en compte ce revenu théorique....
Gestion financière et investissement immobilier
Mandat de vente
Pour vendre ou louer leurs biens, les propriétaires recourent généralement aux services d’un professionnel de l’immobilier. Son travail est encadré par un contrat dont la forme et le fond sont strictement réglementés. Voici ce que vous devez savoir...
Achat / vente
Marchand de biens
Peu connue, la profession de marchand de biens concernerait près de 30 000 professionnels en France. Elle est, par ailleurs, souvent pratiquée en seconde intention par les agents immobiliers. Pourtant, cette activité peu réglementée offre des opportunités...
Achat / vente
Meubles meublants
Les « meubles meublants » désignent les éléments de mobilier qui sont vendus en même temps qu’une maison ou un appartement. Cette notion ancienne, établie dès la création du Code civil, a notamment un intérêt pour diminuer la base de calcul des frais...
Gestion financière et investissement immobilier
Moins value immobilière
Le vendeur d’un bien immobilier réalise une moins value immobilière lorsque le prix de vente est inférieur au prix d’acquisition initial. Sauf exception, cette perte ne peut pas compenser la plus-value réalisée sur d’autres transactions, ni faire diminuer...
Gestion financière et investissement immobilier
Norme BBC
Le bâtiment basse consommation (BBC) est un bâtiment dont l’émission de gaz à effet de serre est fortement réduite par rapport aux habitations standards. Le label BBC ou norme BBC a été créé en 2007 à la suite du Grenelle de l’environnement....
Acronymes
Nue-propriété
Le nu-propriétaire d’un bien immobilier partage son droit de propriété avec un usufruitier. Il ne peut pas habiter lui-même le logement ou le mettre en location, mais est autorisé à le revendre. À l’issue de la période d’usufruit, il récupère ensuite...
Gestion financière et investissement immobilier
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