La location-accession est un contrat original qui vous accorde un droit d’achat sur le logement dont vous êtes locataire. Vous restez libre d’acquérir le bien ou, au contraire, d’y renoncer à tout moment. Découvrez avec ToutvaBiens l’essentiel à savoir avant de vous engager dans cette procédure et de solliciter un prêt social !
Qu’est-ce que la location-accession ?
La location-accession peut se définir comme une formule mixte entre la location et l’achat d’un bien immobilier. Elle permet à un locataire d’acheter son logement et d’en devenir le propriétaire au bout d’une période définie au contrat.
La période initiale de location du bien, dite « période de jouissance », est d’une durée comprise entre un et quatre ans au maximum. L’occupant des lieux va verser une redevance mensuelle se composant à la fois :
- d’une fraction locative, qui correspond au montant du loyer et des charges ;
- d’une fraction acquisitive, qui correspond à un effort d’épargne pour l’achat du bien.
La procédure de location-accession peut concerner n’importe quel type de bien, et notamment :
- un appartement ou une maison individuelle ;
- un logement déjà construit ou en cours de construction ;
- un local à usage d’habitation ou à usage mixte (résidentiel et professionnel).
Bon à savoir
Combien coûte la location-accession ?
- Au moment de la signature du contrat de location-accession, le locataire doit verser une somme d’argent dont le montant maximal est de 5 % du prix du bien ;
- Pendant la période de location, le montant de la redevance est compris en moyenne entre 6 et 9 € par m² ;
- S’il renonce à l’achat, le locataire est remboursé de la fraction acquisitive, mais peut avoir à verser une indemnité maximale correspondant à 1 % du prix du bien.
Comment se déroule la procédure de location-accession ?
La première étape consiste à signer le contrat de location-accession. Cette formalité se déroule toujours devant un notaire. Le contrat doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires dont :
- la description précise du bien ;
- le prix de vente à l’issue de la période de location ;
- l’accord exprimé par l’accédant concernant ce prix ;
- la date de début de la période de jouissance ainsi que sa durée ;
- le montant de la redevance ainsi que ses modalités de paiement ;
- l’indemnité due en cas de rupture du contrat ;
- les charges et assurances.
Le locataire peut exercer son option d’achat à tout moment et au plus tard trois mois avant la fin de la période de jouissance. S’il ne le fait pas, le propriétaire lui fait parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception pour le contraindre à faire son choix.
- Si le locataire renonce à l’achat, il doit libérer le logement dans les trois mois qui suivent. Il est remboursé de l’ensemble de la fraction acquisitive déjà versée.
- Si le locataire confirme sa volonté d’acheter, il doit verser le solde du prix convenu, le plus souvent en contractant un prêt immobilier.
L’achat du bien est alors matérialisé par un acte authentique de vente, signé également en présence du notaire.
Le prêt social location-accession (PSLA) : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un prêt accordé à des opérateurs pour financer l’acquisition ou la construction de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession. Lors de la vente du logement après la phase locative, le prêt est transféré à l’acheteur. Ce prêt permet une exonération de la taxe foncière jusqu’à 15 ans après la date de livraison du bien. S’y ajoutent :
- une garantie de relogement si le locataire renonce à l’achat et doit quitter le logement ;
- une garantie de rachat si le locataire procède à l’achat et a des difficultés à rembourser son prêt suite à un événement difficile (décès, séparation…), jusqu’à 15 ans après la signature de l’acte de vente.
À retenir
- La location-accession est un dispositif adapté pour épargner et devenir progressivement propriétaire de son logement.
- Le locataire est remboursé des montants déjà versés s’il renonce finalement à l’acquisition.
- Il peut bénéficier d’un prêt social pour faciliter le financement du bien à l’issue de la location.
La location-accession est une formule recommandée notamment pour les locataires à revenus modestes qui sont prêts à réaliser un effort financier supplémentaire tous les mois pour devenir propriétaires. Le contrat, qui prévoit le remboursement des sommes versées si le locataire change d’avis, est particulièrement sécurisant.
