Chaque année, plus de 200 000 Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont enregistrés en France. Créé en 1999, ce contrat d’union est soumis à un certain nombre de règles, notamment en matière d’achat d’un bien immobilier. Dans le cadre de l’acte notarié, les signataires du PACS peuvent ainsi choisir entre deux régimes patrimoniaux distincts et prévoir des dispositions spécifiques en cas de décès et de séparation. Voici ce qu’il faut savoir avant de signer lors d’un achat d’un bien immobilier en étant pacsé.
PACS : Achat d’un bien immobilier sous le régime de la séparation
La séparation est le régime légal du PACS depuis la loi du 23 juin 2006. Il s’applique donc automatiquement à défaut de mention contraire dans l’acte de vente ou un testament.
Son fonctionnement est régi par l’article 515-5 du Code civil. Dans ce cas de figure, chaque partenaire est propriétaire de la quote-part correspondant au montant de sa contribution au prix d’achat du bien immobilier. Par ailleurs, ce régime n’implique aucune solidarité des dettes contractées pour l’acquisition du logement. Chacun est responsable du remboursement de son propre prêt.
En pratique, si vous financez à hauteur de 25 % le bien immobilier acheté avec votre partenaire, vous serez effectivement propriétaire du quart de votre logement. De la même façon, lorsqu’un des partenaires paie la totalité du prix du bien, il en est seul propriétaire. À noter que dans ce cas de figure, en cas de séparation, le partenaire hébergé ne dispose d’aucun droit de maintien dans les lieux.
PACS et achat immobilier sous le régime de l’indivision
Le bien acheté en commun avec leurs revenus appartient à chacun pour moitié, quel que soit le montant de la contribution payée par chacun des partenaires. Il s’agit d’un des principaux avantages du PACS en cas d’achat immobilier. Par conséquent, même si vous financez à 100 % l’achat du bien immobilier acheté dans le cadre du PACS, vous demeurez en indivision. Vos droits et obligations sont identiques à ceux de votre partenaire.
Le régime de l’indivision n’est pas automatique. Les partenaires doivent clairement indiquer dans l’acte de vente ou un testament leur intention de l’appliquer. Il convient néanmoins d’être bien conscient des conséquences de ce régime matrimonial. En effet, en cas de séparation, celui qui a financé la grande majorité du bien immobilier ne pourra obtenir aucune compensation de la part de son ex-partenaire.
Le régime de l’indivision implique également une solidarité concernant les dettes contractées pour l’acquisition du logement. En cas d’impayés, la banque qui a accordé le prêt pourra ainsi saisir les biens et les revenus de chaque partenaire.
Décès, séparation : que devient le bien immobilier acheté par un couple pacsé ?
En cas de décès, le bien immobilier est transmis aux héritiers légaux en fonction de la quote-part dont disposait le défunt. Par conséquent, même en indivision, le PACS ne permet pas de devenir automatiquement héritier de son partenaire. Néanmoins, l’acte de vente peut prévoir une tontine. Cette formule juridique permet de transmettre le bien immobilier acheté dans le cadre d’un PACS au partenaire du défunt de manière rétroactive au jour de la signature de l’acte authentique. Par ailleurs, aucun droit de succession ne sera à payer à l’exception des droits de mutation.
Bon à savoir
L’usufruit du logement en cas de décès d’un partenaire
Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant conserve pendant une année l’usufruit de la résidence principale même en cas d’absence de testament.
Enfin, en cas de séparation dans le cadre d’un PACS, le bien immobilier est soumis à des dispositions spécifiques. Ainsi, si les deux conjoints souhaitent vendre le logement, chacun récupérera sa quote-part. En cas de désaccord, une indivision sera instituée. Enfin, si l’un des partenaires souhaite conserver le bien, il est prioritaire pour le rachat de la quote-part de son ex-conjoint.
À retenir
- Le régime de l’indivision permet à chaque partenaire de disposer des mêmes droits sur le bien immobilier, quelles que soient leurs contributions respectives.
- Dans le cadre du régime de la séparation dans le PACS, chacun récupère une quote-part du bien selon le montant versé pour son achat.
- La tontine permet d’attribuer le bien au partenaire survivant du PACS.
Dans tous les cas, lors de l’achat d’un bien immobilier en étant pacsés, il est préférable de bien étudier les dispositions légales applicables. Il convient également d’anticiper dans l’acte de vente toutes les éventualités pour éviter de se retrouver dans une situation difficile à l’avenir.
