Définie par l’article L 261-3 du code de la construction et de l’habitation, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) consiste à acheter un bien sur plan et à en devenir propriétaire au fur et à mesure des travaux. Cet achat de logement neuf est notamment soumis à la signature d’un contrat de réservation VEFA. Explications.
Qu’est-ce qu’un contrat de réservation VEFA ?
Bien que facultative, la signature d’un contrat de réservation VEFA est quasiment systématique lors de l’achat d’un logement sur plan. Il permet en effet de réserver un bien dans l’immeuble à construire et de définir les conditions dans lesquelles la vente en l’état futur d’achèvement sera réalisée.
En principe, la signature du contrat de réservation VEFA a lieu devant un notaire. Celui-ci pourra ainsi vérifier les droits de propriété du promoteur ainsi que les conditions de la vente. Néanmoins, il est légalement possible de le signer directement chez le promoteur. À noter que la signature du contrat implique le versement d’un dépôt de garantie.
Enfin, le contrat de réservation VEFA sera remis à l’acheteur en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir
Le montant du dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA
Celui-ci ne peut pas dépasser 5 % du prix total du bien si le délai prévu pour la signature de l’acte authentique est inférieur ou égal à 1 an. Ce montant est réduit à 2 % maximum lorsque le délai est compris entre 1 et 2 ans. Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le promoteur.
Contrat de réservation : quelles sont les mentions obligatoires ?
Le contrat de réservation VEFA contient tout d’abord toutes les informations concernant les parties. Le promoteur doit également confirmer la souscription à une garantie financière d’achèvement ou de remboursement.
Le contrat doit aussi indiquer toutes les caractéristiques concernant le logement réservé. Il s’agit principalement :
- De l’adresse du bien et de sa localisation dans l’immeuble ;
- D’un descriptif détaillé (surface, nombre de pièces, annexes éventuelles) ;
- De ses équipements ;
- Des matériaux utilisés pour la construction.
Enfin, le contrat de réservation VEFA contient obligatoirement les modalités de la vente du logement neuf. Il doit notamment indiquer :
- Le prix de vente prévisionnel ;
- Les conditions de révision du prix ;
- La date de signature de l’acte de vente authentique ;
- Les informations concernant le financement du bien immobilier ;
- Les conditions de récupération du dépôt de garantie ;
- La date de livraison des travaux.
L’annulation du contrat de réservation VEFA
Lors de l’achat d’un logement sur plan, l’acquéreur conserve un droit de rétractation dont les conséquences varient en fonction du délai et de la nature de celui-ci.
Tout d’abord, l’acheteur peut mettre fin à sa réservation, sans frais ni motifs, dans les 10 jours à compter du lendemain de la notification de son contrat de réservation. Son dépôt de garantie lui sera alors entièrement restitué.
Par la suite, l’acquéreur peut se rétracter sans risque de perdre son dépôt de garantie lorsque :
- L’acheteur n’obtient pas le financement nécessaire à son projet ;
- Le prix de vente est supérieur de 5 % au prix de vente annoncé ;
- Le promoteur effectue des modifications substantielles du bien par rapport au contenu du contrat de réservation ;
- Les équipements prévus par le contrat ne peuvent pas être installés par le promoteur ;
- La garantie d’achèvement ou de remboursement ne peut être mise en place ;
- Le permis de construire est refusé.
Enfin, l’acquéreur peut demander l’annulation du contrat de réservation pour d’autres motifs. Dans ces cas de figure, le promoteur pourra alors conserver son dépôt de garantie.
À retenir
- Le contrat de réservation VEFA permet de réserver un logement construit sur plan et de fixer les conditions de la vente.
- Il doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires concernant le promoteur, l’acheteur et le logement.
- L’acquéreur conserve le droit de se rétracter, sans pénalité ou en contrepartie de son dépôt de garantie en fonction des motifs de rétractation.
La signature d’un contrat de réservation VEFA nécessite donc quelques précautions. Cette formule d’achat immobilier permet par ailleurs de bénéficier de frais de notaires réduits entre 2 et 3 %, d’aides au financement et de dispositifs de défiscalisation intéressants en cas d’investissement locatif.
