Vous avez décidé de louer un bien immobilier et vous vous apprêtez à publier votre offre. Savez-vous que votre annonce de location doit respecter des règles très strictes ? Spécialiste de l’immobilier, Toutvabiens vous rappelle les mentions obligatoires d’une annonce de location.
Points abordés :
- Le type de la location et les caractéristiques du bien
- La situation géographique du logement
- La performance énergétique
- Le loyer et le dépôt de garantie
- La dépense énergétique
- Cas des locations en zone d’encadrement des loyers
- Les honoraires du professionnel de l’immobilier
- Non-respect de la réglementation
Le type de la location et les caractéristiques du bien
Commencez votre annonce en indiquant le type de la location : vide ou meublée. Rappelons que, pour louer en meublé, votre logement doit comprendre le mobilier prévu au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Poursuivez en indiquant le type de bien, maison ou appartement, et ses caractéristiques : nombre de pièces, surface habitable en m², nombre de chambres, de salle d’eau et de WC. La surface à indiquer dans votre annonce de location est celle établie par le diagnostic loi Boutin que vous devrez annexer au bail.
La situation géographique du logement
Votre annonce doit, bien évidemment, indiquer la commune dans laquelle se situe le logement proposé à la location, mais aussi l’arrondissement dans les villes concernées par ce découpage administratif (Paris, Lyon et Marseille).
La performance énergétique
Réalisé par un diagnostiqueur certifié, le Diagnostic Performance Energétique (DPE) évalue la consommation énergétique du logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Il comprend deux étiquettes. L’étiquette énergie qui classe le logement de A (économe) à G (énergivore) et l’étiquette climat qui catégorise le logement de A (faible émission) à G (forte émission). Lorsque l’annonce est diffusée sur Internet, la mention de l’étiquette climat reste facultative.
Le loyer et le dépôt de garantie
Hors location saisonnière, votre annonce doit détailler la composition du loyer :
- Le montant du loyer augmenté des éventuelles charges locatives et indiquer la mention “par mois” (ou /mois) ;
- Les mentions « charges comprises » (ou CC) s’il y a lieu ;
- Le montant des charges locatives ou charges récupérables.
Le montant du dépôt de garantie réclamé à l’entrée dans les murs doit, lui aussi, être clairement indiqué. Il ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois pour une location meublée.
La dépense énergétique
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières des biens à usage d’habitation sont tenues d’indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques. Cette mention doit préciser l’année de référence des prix et l’énergie utilisée.
Cas des locations en zone d’encadrement des loyers
Les communes situées en zone tendue, c’est-à-dire là où l’offre immobilière peine à répondre à la demande, peuvent encadrer les loyers. Ceux-ci sont alors soumis à un plafond calculé sur la base d’un prix de référence au m². Si votre bien se trouve en zone d’encadrement des loyers, votre annonce doit le préciser et comporter les mentions supplémentaires suivantes :
- Le montant des charges locatives et leur mode de règlement;
- Le montant du loyer de référence majoré ;
- Le montant du loyer de base ;
- Le montant du complément de loyer lorsqu’il est demandé.
Dans une zone à loyers encadrés, le propriétaire peut demander un complément de loyer lorsque le bien loué propose des prestations manifestement supérieures au standard ou, en meublé, un niveau d’équipement au-delà des exigences légales.
Les honoraires du professionnel de l’immobilier
Si vous décidez de signer un mandat de gestion locative avec un professionnel (agent immobilier ou conseiller immobilier indépendant par exemple), celui-ci se chargera de rédiger l’annonce immobilière de location. Il devra indiquer obligatoirement le montant total TTC de ses honoraires à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail) mais aussi le montant total de ses honoraires pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée si tel est le cas.
Non-respect de la réglementation
L’absence d’une ou plusieurs mentions obligatoires ou leur falsification tombe sous le coup de la loi. Le propriétaire peut se voir condamné pour tromperie du locataire. Il encourt jusqu’à 3 000 € d’amende, par exemple, pour absence du Diagnostic Performance Energétique (DPE). Le contrat de location découlant de cette annonce non conforme peut être annulé ou le loyer diminué par décision du juge.
Au-delà des mentions obligatoires, sachez valoriser votre bien sur des bases objectives. La quiétude du quartier, la proximité des commodités, les prestations particulières (extérieur, ascenseur, piscine ou place de parking) seront indiquées et augmenteront l’attractivité de votre bien. Si elle n’est pas très compliquée à rédiger, l’annonce pour location ne s’improvise pas : respect des mentions obligatoires et valorisation commerciale exigent un peu de réflexion !
À retenir
- À Paris, Lyon et Marseille, l’annonce doit préciser l’arrondissement ;
- Le Diagnostic Performance Energétique doit être réalisé ou en cours de validité avant la mise en publicité du bien ;
- La dépense énergétique doit être indiquée.
