À la signature du contrat de location, le propriétaire peut exiger du locataire le versement d’un dépôt de garantie. Cette garantie financière doit, en principe, être restituée en fin de bail. Quand ? Comment ? Toutes vos réponses avec Toutvabiens.
Dépôt de garantie : de quoi s’agit-il ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au moment de la signature du contrat de bail afin de couvrir ses dettes de loyers et de charges. Il peut également être utilisé pour rembourser les éventuelles dégradations causées par le locataire au logement pendant la durée de son occupation.
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement loué vide. Pour les locations meublées, dont les contrats ont été signés après le 26 mars 2014, le montant maximum est de deux mois de loyer. Le dépôt peut être réalisé par chèque, par virement ou en espèces. Dans ce dernier cas, le bailleur doit fournir au locataire un reçu indiquant précisément la somme concernée.
Enfin, les locataires et les propriétaires parlent parfois de restitution de caution de loyer. Or, le dépôt de garantie n’est pas une caution au sens juridique du terme. Cette dernière correspond, en effet, à l’engagement d’un tiers de prendre en charge les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Quand effectuer le remboursement du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est restitué si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le locataire n’a pas dégradé votre bien : l’état des lieux de sortie est conforme à celui établi lors son entrée dans le logement. Ces documents doivent donc être rédigés avec la plus grande précision par les deux parties. En cas de conflit, il est possible de faire appel à un huissier de justice afin de constater l’état de l’appartement ou de la maison.
- Le locataire a payé l’ensemble de ses loyers et de ses charges : aucun impayé ne doit subsister. Par ailleurs, l’existence d’un dépôt de garantie ne doit pas pour autant inciter le locataire à cesser le versement de son loyer pendant son délai de préavis.
Dans quel cas le propriétaire peut-il conserver le dépôt de garantie ?
Le propriétaire est autorisé à conserver une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie dans les deux cas suivants :
- Des impayés de charges ou de loyers subsistent au moment de la remise des clés par le locataire ;
- Des dégradations ont été commises sur le logement, ses équipements ou les meubles présents en cas de location meublée.
Dans les deux cas, le bailleur doit être en mesure de justifier l’ensemble des sommes retenues sur le dépôt de garantie. Il peut s’agir :
- De factures, de photos, des états des lieux d’entrée et de sortie, d’un devis de travaux ou d’un constat d’huissier en cas de dégradation ;
- Des lettres de relance, par exemple en cas d’impayés.
Quels sont les délais de restitution du dépôt de garantie ?
Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée du locataire dans le logement, le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour restituer l’intégralité du dépôt de garantie.
Dans le cas contraire, le propriétaire dispose d’un délai supplémentaire pour la restitution du dépôt de garantie de location. Il pourra ainsi faire évaluer correctement le montant des dégradations causées par le locataire et les travaux nécessaires à réaliser. Il doit toutefois restituer la partie du dépôt non retenue dans les 2 mois suivant la date de la remise des clés par le locataire.
En cas de dépassement de ces délais, des pénalités de retard sont prévues. Elles s’élèvent à 10 % du montant du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Bon à savoir
Le délai de restitution du dépôt de garantie dans les copropriétés
Si votre bien se trouve dans un immeuble, vous pouvez conserver au maximum 20 % du dépôt de garantie pour la régularisation des charges après le départ de votre locataire. Celle-ci doit toutefois être réalisée dans l’année de son départ et, au plus tard, un mois après l’approbation définitive des comptes de votre copropriété.
À retenir
- Le dépôt de garantie peut être retenu par le propriétaire en cas d’impayés de loyers et de charges.
- Il couvre également les dégradations du logement causées par le locataire.
- Si tout va bien, il doit être restitué dans le mois suivant la remise des clés par le locataire. Dans le cas contraire, ce délai est porté à 2 mois.
- En cas de retard de restitution, le bailleur subit des pénalités s’élevant à 10 % du loyer hors charges par mois.
