Vous possédez un logement meublé et vous souhaitez ne pas vous engager dans la durée pour une location ? Le bail mobilité est fait pour vous ! Conçu pour faciliter l’accès au logement des salariés en mission, des étudiants, des travailleurs saisonniers ou encore des personnes en formation professionnelle, ce contrat de location offre la flexibilité recherchée. Toutvabiens vous fait le point sur le bail mobilité.
Bail mobilité : les conditions d’éligibilité
Le bail mobilité relève de la location meublée. À ce titre, le logement proposé doit comporter les équipements et les meubles exigés par la loi. La liste précise de ce mobilier est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Ce contrat de location doit explicitement préciser qu’il est soumis au régime du bail mobilité. Il est ouvert à toute personne qui justifie être :
- en formation professionnelle ;
- en études supérieures ;
- en contrat d’apprentissage ;
- en stage ;
- en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
- en mutation professionnelle ;
- en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.
Le contrat doit comporter un document justifiant la situation du locataire permettant ce régime particulier comme :
- Un contrat d’apprentissage ;
- Une convention de stage ;
- Une convocation pour une formation.
Quelles sont les règles applicables au bail mobilité ?
Exception faite d’une situation en zone d’encadrement légal (en zone tendue), le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer. Ce dernier ne peut être révisé en cours de bail. Le contrat de location doit bien évidemment préciser :
- Le montant du loyer ;
- Des charges forfaitaires ;
- Les modalités de paiement.
Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il est non renouvelable et non reconductible. Un bail mobilité d’une durée initiale de 5 mois est, néanmoins, modifiable une fois sans que la durée totale de location ne puisse excéder 10 mois. Au-delà de cette durée maximale, le locataire désirant rester dans les murs devra conclure avec le bailleur un contrat de location meublé classique.
Bail mobilité : quid du cautionnement et du dépôt de garantie ?
Le bailleur peut exiger une caution du locataire. Cette garantie peut être apportée par un tiers ou par le dispositif Visale. La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative accordée par Action Logement. En cas de défaillance du locataire ou de dégradation du logement, elle prend en charge le paiement du loyer et les réparations.
Le propriétaire ne peut, en revanche, pas exiger du locataire qu’il verse un dépôt de garantie à la remise des clés.
Délai du préavis de résiliation du contrat de bail mobilité
En bail mobilité, le propriétaire ne peut mettre fin à ce dernier avant la date d’échéance. Le locataire peut, en revanche, résilier la location en respectant un préavis d’un mois. Ce dernier doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Déclaration des loyers perçus
Les recettes tirées d’une location en bail mobilité doivent être déclarées à l’administration fiscale. Meublée, cette location peut faire l’objet d’une déclaration en Loueur de Meublé Non Professionnel (LMNP). Les loyers sont alors déclarés au titre de Bénéfices Industriels et Commerciaux. Le déclarant peut opter pour deux régimes fiscaux :
- Le micro-BIC : ce régime forfaitaire accorde un abattement de 50 % au titre des charges locatives supportées par le propriétaire durant l’exercice.
- Le réel simplifié : ce régime permet de déduire des recettes locatives toutes les charges déductibles et l’amortissement du bien et de son mobilier.
Le régime réel s’impose fréquemment comme le plus avantageux. Il permet, dans de nombreux cas, une défiscalisation totale des recettes tirées de la location en bail mobilité ou offre une réduction supérieure à l’abattement forfaitaire de 50 %. N’oubliez pas de comparer les deux options avant de finaliser votre déclaration de revenus !
Le bail mobilité offre une excellente solution aux propriétaires désireux de tirer un revenu de leur bien immobilier sans s’engager pour une année complète. Une forme de location meublée à envisager dans les secteurs où la demande pour celle-ci est avérée !
À retenir
- Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de 10 mois ;
- Le propriétaire ne peut pas exiger un dépôt de garantie ;
- La location en bail mobilité est éligible au LMNP.
