Le jour du départ de votre locataire, une vérification complète et approfondie de votre logement s’impose. De quoi s’agit-il ? Comment procéder ? Comment mettre sur papier les différentes constatations ? Peut-on les contester ? Découvrez, avec Toutvabiens, les points essentiels concernant l’état des lieux de sortie.
État des lieux de sortie du locataire : définition
L’état des lieux de sortie comprend des documents écrits reprenant l’ensemble des constatations sur l’état d’un logement à la fin du bail. La plupart du temps, celui-ci est réalisé au moment du départ du locataire, lors de la remise des clés ou quelques jours plus tard.
L’état des lieux doit, de préférence, être réalisé en plein jour. À défaut, les conditions d’éclairage doivent être suffisantes pour apprécier convenablement l’état du logement.
Selon la loi Alur, l’état des lieux de sortie doit être identique, dans la forme, à celui rédigé lors de l’entrée du locataire. De cette manière, les dégradations éventuelles causées par le locataire seront ainsi facilement identifiables. Il n’est toutefois pas indispensable de les réaliser sur le même document. Le propriétaire pourra ainsi déduire du dépôt de garantie du locataire, le montant des dommages causés à son bien immobilier (montant des réparations, travaux). Le propriétaire ne peut toutefois pas imputer au locataire la vétusté du logement.
Enfin, l’état des lieux de sortie peut parfaitement être réalisé sous forme électronique ou sur papier. Il doit, dans tous les cas, être signé par les deux parties, chacune recevant un exemplaire.
Quel est le contenu d’un état des lieux de sortie du locataire ?
L’état des lieux de sortie doit décrire précisément l’état de l’appartement ou de la maison et de l’ensemble de ses équipements. Si le bien est loué meublé, une liste complète des meubles doit, par ailleurs, être dressée.
Pour être conforme, votre état des lieux de sortie doit comporter au minimum les mentions suivantes :
- La mention “état des lieux de sortie” ;
- La date de son établissement et celle de l’état des lieux d’entrée ;
- L’adresse du logement ;
- L’identité de toutes les parties et leur adresse ;
- L’identité de l’éventuel mandataire ;
- Le relevé des compteurs individuels de consommation d’électricité, de gaz et d’eau ;
- Une liste précise des clés et de leur utilité ;
- Une description détaillée de l’état de chaque pièce (mur, plafond, sol, équipement) ;
- La signature des parties ;
- La nouvelle adresse du locataire.
Des photos, des observations et des réserves peuvent être ajoutées afin de préciser le contenu de l’état des lieux de sortie.
Que se passe-t-il si l’état des lieux de sortie ne peut pas être réalisé ?
En principe, l’état des lieux de sortie est effectué de manière amiable entre les parties à une date convenue au préalable. La procédure est alors contradictoire, les deux parties étant présentes ou représentées le jour J.
Dans certaines situations, un litige peut apparaître rendant impossible l’établissement de l’état des lieux de sortie. C’est le cas lorsqu’une partie ne se présente pas à la date prévue ou lorsque le locataire refuse de signer le document rédigé. Il est alors possible de faire appel à un huissier de justice. Celui-ci se charge d’établir l’état des lieux de sortie. Aucune contestation n’est alors possible. Les frais varient en fonction de la surface du logement et sont équitablement partagés entre le locataire et le bailleur.
Enfin, il arrive que le locataire refuse de se présenter à l’état des lieux. Dans ce cas de figure, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la désignation d’un huissier de justice. En revanche, si le propriétaire ne se présente pas, le logement est d’office considéré en bon état, sans qu’aucun état des lieux ne soit effectué. Les clés sont alors renvoyées au bailleur par courrier recommandé.
Peut-on contester un état des lieux de sortie ?
Il n’est pas rare que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’état du logement au moment de la remise des clés.
Dans ce cas, le propriétaire ou le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour tenter d’obtenir une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, seul le juge judiciaire peut intervenir.
À retenir
- L’état des lieux de sortie donne une image précise de l’état d’un logement à la fin du bail lors de la remise des clés au locataire.
- En cas de litige, il peut être réalisé par un huissier de justice.
- Son contenu peut être contesté par les parties devant un conciliateur de justice ou devant le tribunal judiciaire.
