Donner congé à son locataire nécessite de respecter quelques règles ! Délai de préavis, forme, destinataire, motifs, un propriétaire doit impérativement faire preuve de précaution lorsqu’il décide de résilier un bail de location. Précisions avec Toutvabiens.
Quels sont les motifs de fin de bail par le propriétaire ?
En principe, lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, vous ne pouvez mettre fin au contrat de votre locataire par lettre recommandée uniquement à l’échéance de son bail et uniquement dans les cas suivants :
- Vous souhaitez vendre votre logement : dans ce cas de figure, vous devez indiquer clairement le prix et les conditions de la vente dans le congé donné à votre locataire. Ce dernier peut alors décider d’acquérir votre bien. Il doit, pour cela, vous informer de ses intentions dans un délai de 2 mois ;
- Vous envisagez de reprendre l’appartement ou la maison pour votre propre usage ou pour y installer l’un de vos proches (conjoint, ascendant ou descendant) : votre préavis doit contenir le nom de la personne concernée par la reprise du bien.
- Vous disposez d’un motif légitime et sérieux : le locataire a manqué à ses obligations pendant l’exécution du contrat (nuisance, non-paiement du loyer, dégradation, sous-location, etc.). D’autres raisons légitimes et sérieuses peuvent être invoquées par le propriétaire.
Bon à savoir
La rupture de bail anticipée par le propriétaire
Si votre contrat contient une clause résolutoire, vous pouvez y mettre fin avant l’expiration du bail en cas d’impayés de loyer, par exemple.
Quand peut-on résilier le contrat de bail de son locataire ?
Afin de protéger les locataires, la loi prévoit des délais de préavis relativement longs en cas de rupture de bail par le propriétaire. Une distinction doit, par ailleurs, être faite entre les locations vides et les locations meublées.
Ainsi, si votre bien est loué nu, vous devez informer votre locataire de votre intention de résilier votre contrat de bail au moins 6 mois avant son expiration.
En revanche, si votre appartement est loué meublé, le délai de préavis applicable est de 3 mois avant la fin de son contrat de location.
Si vous ne respectez pas ces délais, vous ne pouvez pas résilier le bail de votre locataire.
Rupture de bail par le propriétaire : comment s’y prendre ?
Pour donner congé à votre locataire, plusieurs options sont disponibles :
- Lui transmettre un courrier recommandé avec accusé réception (LRAR) ;
- Utiliser un acte d’huissier ;
- Lui remettre en mains propres son congé contre la signature d’un récépissé.
N’oubliez pas que le délai de préavis démarre à la réception du congé par la locataire. Si vous optez pour un courrier recommandé, vous devez attendre la signature de l’occupant du logement pour commencer le décompte. Pour éviter ce désagrément, il est vivement conseillé d’utiliser les services d’un huissier. Ces derniers impliquent toutefois des frais supplémentaires.
Quels sont les destinataires de la lettre de résiliation d’un contrat de bail ?
Votre congé doit être envoyé au locataire mentionné dans le contrat de bail. Si plusieurs personnes sont indiquées sur le contrat (colocation, concubinage), vous devez toutes les informer individuellement.
Par ailleurs, si le locataire est marié, vous devez également informer son époux même si ce dernier n’a pas signé le contrat de location. Il en va de même si les locataires pacsés ont demandé la cotitularité du bail.
À défaut d’être informées, les personnes concernées peuvent continuer à profiter du contrat de location.
Enfin, certains locataires profitent d’une protection légale. C’est le cas, par exemple, des personnes âgées de plus de 65 ans, dont les ressources annuelles ne dépassent pas le plafond applicable au prêt locatif à usage social (PLUS). Dans ce cas de figure, le renouvellement du bail est automatique sauf si vous lui proposez une solution de relogement identique dans un périmètre géographique proche.
À retenir
- Le propriétaire peut résilier un contrat de bail uniquement pour vendre le logement, l’habiter ou pour des motifs réels et sérieux.
- Il doit respecter un préavis de 6 mois en cas de location vide et de 3 mois pour un logement loué meublé.
- Le propriétaire doit transmettre un courrier recommandé ou faire appel à un huissier pour informer son locataire.
