Dans certaines grandes villes de France, plus de la moitié des logements en location sont meublés. Ce type de bail destiné à la résidence principale doit être formalisé par un contrat dont le contenu et le fonctionnement sont régis par la loi de 1965, modifiée notamment par la loi Alur. Retour avec Toutvabiens sur tout ce que vous devez savoir sur le contrat de location meublée.
Comment rédiger un bail meublé ?
Il doit tout d’abord être réalisé par écrit. À défaut, le bail n’est cependant pas nul, la jurisprudence ayant confirmé malgré tout son existence. Le contrat de location peut par ailleurs être signé sous seing privé, c’est-à-dire entre le propriétaire et le locataire ou devant notaire par acte authentique.
Le contenu du bail meublé doit être conforme au modèle de contrat prévu par la loi Alur et le décret d’application de 2015. Il doit notamment mentionner :
- Les informations concernant les parties au contrat ;
- Éventuellement, les renseignements sur l’intermédiaire ;
- L’objet du contrat de bail ;
- La description précise et complète du logement (localisation, type d’habitat, régime juridique de l’immeuble, période de construction, surface habitable, nombre de pièces, modalité de chauffage) ;
- La liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
- La date de commencement du contrat et sa durée : les baux meublés sont signés pour 1 an minimum.
- Le montant du loyer et des charges récupérables ;
- Les modalités de paiement et éventuellement de sa modification ;
- Le montant du dépôt de garantie de deux mois maximum ;
- La caution solidaire si applicable ;
- Les honoraires de location en cas d’intervention d’un professionnel.
À cela peuvent s’ajouter la mention des travaux réalisés justifiant l’augmentation du loyer depuis la dernière location ou encore les locaux et équipements annexes inclus.
Quels sont les documents à annexer au contrat de location d’un logement meublé ?
La législation applicable aux locations meublées prévoit également une série de documents annexés au contrat de bail.
Le bailleur doit ainsi fournir au locataire une notice d’information relative aux droits et obligations des deux parties. Le dossier de diagnostic technique doit également être annexé au contrat initial. En revanche, il ne doit pas être fourni lors d’une tacite reconduction. Il comprend notamment :
- Le diagnostic de performance énergétique ;
- Un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
- L’état des risques naturels et technologiques ;
- L’information sur les nuisances sonores aériennes ;
- Un diagnostic de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
Le bailleur doit également lister avec précision dans un inventaire les équipements et meubles présents du logement. Lors de l’état des lieux d’entrée, l’état détaillé du mobilier doit être réalisé et annexé au contrat de location.
Si le logement se trouve dans un immeuble, un extrait du règlement de copropriété doit être joint. Il doit décrire :
- La destination de l’immeuble ;
- La jouissance et l’usage des parties privatives et communes ;
- La quote-part afférente au lot loué dans pour les catégories de charges.
D’autres informations comme l’autorisation de location ou encore les loyers pratiqués dans le secteur peuvent être nécessaires.
Comment résilier un contrat de location meublé ?
Le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en mains propres, à condition de respecter un préavis d’une durée d’un mois. Aucun motif n’est nécessaire. Le bail étudiant, d’une durée de 9 mois, est soumis aux mêmes règles en matière de préavis.
Le bailleur ne peut pas résilier le bail meublé à l’expiration du contrat et à condition de respecter un préavis de 3 mois. Par ailleurs, cette résiliation doit être motivée par une des justifications légales :
- La reprise du logement pour son propre usage ou celui d’un membre de sa famille ;
- La vente du bien ;
- Un motif légitime et sérieux (par exemple, si le locataire manque à son obligation de paiement).
La location meublée peut également avoir lieu dans le cadre d’un bail mobilité. Ce type de contrat à destination de personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage ou encore en stage, est soumis à des règles spécifiques. Le bailleur a par exemple l’interdiction de demander le versement d’un dépôt de garantie. Il profite en effet du dispositif Visale fourni par Action Logement.
À retenir
- Le contrat de bail meublé doit contenir les informations prévues par la loi Alur.
- Un certain nombre de documents et pièces doivent être annexés au contrat de location.
- La résiliation d’un bail meublé est soumise à certaines règles strictes en matière de préavis et de motifs.
