Vous possédez un logement et vous souhaitez le louer en meublé ? Vous vous interrogez sur le mobilier et les équipements nécessaires ? Référence de l’immobilier en ligne, Toutvabiens fait le point pour vous !
Location meublée : une définition légale
En France, la location meublée obéit à des exigences légales. La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 définit un meublé comme un « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Que doit contenir obligatoirement un logement meublé ?
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise les éléments devant être obligatoirement présents dans un logement proposé à la location meublée. Il s’applique à tout logement meublé, quel que soit son statut fiscal (LMNP ou LMP) ou le type de bail (résidence principale ou mobilité). Ce texte rend obligatoire la présence de certains équipements :
Dans la chambre
- Une literie (lit, matelas, couette ou couverture) ;
- Un dispositif occultant (volets ou rideaux aux fenêtres).
Dans la cuisine
- Une plaque de cuisson ;
- Un four classique ou un four micro-ondes ;
- Un réfrigérateur et un congélateur ou un réfrigérateur comprenant un compartiment de conservation à –6° et moins ;
- La vaisselle nécessaire à la prise d’un repas ;
- Les ustensiles de cuisine.
Dans le séjour
- Une table et des sièges ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires.
Matériel d’entretien
- Tout le nécessaire adapté aux caractéristiques du logement.
Les conséquences d’un manquement aux conditions fixées par décret
Un logement ne fournissant pas la totalité du mobilier prévu par la loi ne peut être qualifié de meublé. En cas de litige opposant le bailleur et son locataire au tribunal, le juge peut requalifier la location de meublée en vide. Dans ce cas, le bail initialement conclu pour 1 an est porté à 3 ans !
Un avantage de la location meublée : l’amortissement du mobilier
Louer en meublé implique un supplément d’investissement et d’entretien. Le bailleur doit acheter le mobilier imposé par la loi et le renouveler dès que nécessaire. Non obligatoires, mais très appréciés par les locataires potentiels, la télévision, la climatisation et les draps sont quasi incontournables !
Ce surcroît d’investissement de la location meublée permet toutefois de louer en moyenne 30 % plus cher qu’une location vide.
En outre, le statut de loueur de meublé non professionnel (LMNP) autorise l’amortissement du mobilier. L’amortissement est une notion comptable appliquée à la déclaration de revenus pour tenir compte de l’usure du temps et de l’obsolescence qui déprécient la valeur des choses. Chaque année, le propriétaire ayant opté pour le régime réel simplifié peut déduire de ses loyers (déclarés en bénéfices industriels et commerciaux) le montant de l’amortissement du mobilier acheté. Celui-ci se calcule en divisant le prix d’achat par la durée d’utilisation de la chose. Cette dernière est normalement fixée à 10 ans, mais l’administration fiscale admet une durée de 7 ans compte tenu de l’utilisation intensive du mobilier en location meublée.
Un exemple d’amortissement :
Monsieur Dupont a acheté une cuisinière (four + plaque de cuisson) pour équiper son meublé au prix de 370 €. Il pourra chaque année, durant 7 ans, déduire 52,85 € (370/7) de ses recettes au moment de remplir sa déclaration de revenus.
Bon à savoir
Comment réaliser au mieux son état des lieux ?
Pour mener à bien l’état des lieux de votre location meublée, il est fortement recommandé d’utiliser un modèle comportant toutes les mentions réglementaires. Effectuez une prise de vue des pièces et de leur mobilier. Ces photos pour être recevables devront comporter une date, une légende et la signature du bailleur et du locataire.
Adaptée aux petites surfaces, du studio au T2, la location meublée comporte de nombreux avantages pour le bailleur, notamment en termes de rentabilité. L’investissement consenti dans l’achat du mobilier nécessaire s’avère, dans la plupart des cas, rapidement amorti par le supplément de loyer !
À retenir
- La location meublée est définie légalement ;
- Un manquement dans le mobilier peut entraîner une requalification du bail en vide ;
- En LMNP, le coût du mobilier peut, au régime réel, être amorti.
