Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?

Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?

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Véritable carnet de santé du bien, le Dossier des diagnostics techniques (DDT) ne concerne pas que la transaction. Le propriétaire bailleur désireux de louer un logement doit fournir ou tenir à disposition du locataire plusieurs diagnostics immobiliers. Toutvabiens revient en détail sur cette exigence légale.

Les diagnostics obligatoires

Vide ou meublée, toute location de logement est soumise à l’obligation d’annexer au bail les diagnostics immobiliers exigés par la loi. Leur liste précise dépend de l’ancienneté du bien et de ses équipements. Le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) doit être transmis au locataire à la signature du bail auquel il sera annexé. Ces diagnostics immobiliers devront avoir été réalisés par un professionnel certifié et être en cours de validité.

Liste des diagnostics exigibles à la location :

  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans : il dresse un bilan de la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre du logement. Il fait des recommandations pour améliorer la performance énergétique.
  • Un constat des risques d’exposition au plomb(CREP) si le logement a été édifié avant le 1er janvier 1949 : il indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb.
  • Un état des risques et pollutions (ERP) de moins de 6 mois : il informe le futur occupant du logement des risques naturels, miniers et technologiques inhérents au terrain sur lequel celui-ci a été édifié.
  • Un état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci a plus de 15 ans : il relève les caractéristiques de l’installation et son état au regard des exigences de sécurité.
  • Un état de l’installation intérieure de gaz lorsque celle-ci a plus de 15 ans : il relève les caractéristiques de l’installation et son état au regard des exigences de sécurité.
  • Un état des nuisances sonores aériennes  si le bien est situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport : il informe le futur occupant de l’existence de nuisances sonores aériennes.
  • Un diagnostic de surface habitable (aussi appelé diagnostic loi Boutin) : il permet d’attester la surface réelle du bien loué.

S’il n’est pas à annexer au bail, le propriétaire bailleur doit, sur demande du locataire, présenter un état amiante lorsque le logement a été édifié avant le 1er janvier 1997.

Diagnostics obligatoires pour la location : qui les réalise et combien ça coûte ?

À la vente comme à la location, les diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel certifié. Les diagnostiqueurs immobiliers, pour exercer en tant que tels, doivent en effet posséder un certificat de compétence délivré par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Le gouvernement met à disposition des consommateurs un annuaire des diagnostiqueurs très utile pour trouver un professionnel certifié à côté de chez vous.

 

Le coût du DDT est déterminé par l’ancienneté du bien et de ses équipements, ainsi que sa surface. En règle générale, il s’établit autour de 100 € pour un T3 récent, et entre 200 et 250 pour le même type de logement ancien. Au moment de déclarer leurs revenus locatifs, les propriétaires ayant opté pour le régime réel peuvent, au titre des charges locatives, déduire le montant du dossier des diagnostics techniques.

bon à savoir

Bon à savoir

Le fait de remettre un faux diagnostic ou d’omettre intentionnellement de le remettre au locataire, rend le propriétaire passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Le locataire peut en outre demander l’annulation du contrat de location et exiger réparation.

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location doivent faire l’objet d’une attention toute particulière du propriétaire à chaque signature de bail. Ces états obligatoires doivent absolument être au complet et en cours de validité : une petite vérification s’impose !

 

à retenir

À retenir

  • Location vide et meublée sont concernées par les diagnostics immobiliers ;
  • Les diagnostics immobiliers sont à faire réaliser par un professionnel certifié ;
  • Le coût des diagnostics immobiliers fait partie des charges déductibles des impôts.

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