En cas de défaillance de votre locataire, vous pouvez faire appel à sa caution pour assurer le paiement du loyer. L’acte de cautionnement et le recours à ce garant doivent néanmoins respecter des règles strictes. Toutvabiens fait le point sur la caution et son fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une caution locative ?
Il s’agit d’une garantie de paiement demandée par le propriétaire à son locataire au moment de la signature du bail. En pratique, une personne physique ou une personne morale (organisme, société ou caution bancaire) s’engage à payer le loyer et les charges d’un locataire si celui-ci n’est pas en mesure de respecter son engagement. Ce garant doit être solvable. La plupart du temps, le bailleur demande des revenus équivalant à trois fois le montant du loyer. La caution permet donc de sécuriser le paiement des loyers.
La durée de la caution peut varier. Elle peut ainsi être conclue à durée déterminée si l’acte de cautionnement mentionne clairement une période d’engagement de la part du garant. En revanche, s’il ne comprend aucune date précise, la caution est supposée se poursuivre tout au long du bail. Le garant peut se désengager par courrier recommandé avec accusé de réception transmis au bailleur. Cette demande prendra seulement effet à la date de reconduction ou de résiliation du bail.
Il ne faut pas confondre caution et dépôt de garantie. Ce dernier correspond à une somme d’argent versée au bailleur lors de l’entrée du locataire dans le logement. Il permet de couvrir d’éventuelles dégradations commises dans l’appartement ou la maison. Les déductions réalisées sur le dépôt de garantie sont estimées au moment de l’état des lieux de sortie du locataire.
Le bailleur peut-il demander plusieurs cautions ?
C’est effectivement une possibilité offerte aux propriétaires. En pratique, il n’est pas rare de demander deux cautions pour garantir le paiement d’un seul loyer. Il existe néanmoins des restrictions.
Tout d’abord, un propriétaire bénéficiant d’une garantie loyers impayés ne peut pas en principe cumuler cette assurance avec une caution. Une exception existe si le ou les locataires sont étudiants et/ou apprentis. Dans ce cas de figure, le bailleur peut faire appel cumulativement à ces deux solutions pour garantir le paiement de ses loyers.
De la même façon, si le locataire bénéficie de la garantie Visale proposée par Action Logement, le propriétaire ne peut en aucune façon, sous peine de nullité du contrat, demander le versement d’une caution.
Bon à savoir
La caution doit-elle nécessairement résider en France ?
Absolument pas. Le bailleur ne peut légalement pas refuser un garant habitant à l’étranger ou ne disposant pas de la nationalité française.
Quelles sont les conséquences pour le garant ?
Son niveau d’engagement dépend de la nature de l’acte de cautionnement.
La caution peut être simple. Dans ce cas de figure, le garant interviendra uniquement si les poursuites contre le locataire ont échoué et si ce dernier s’avère insolvable.
La caution peut également être solidaire. Cet acte est bien plus contraignant pour le garant. En effet, la caution s’engage à payer les loyers et les charges du locataire si ce dernier est insolvable, mais aussi s’il refuse de payer. Le bailleur peut donc s’adresser directement à la caution en cas d’impayés sans poursuivre préalablement son locataire.
Dans tous les cas, dans les 15 jours suivant l’envoi du commandement de payer au locataire, la caution doit être informée de la défaillance de ce dernier. Chaque année, le montant de la dette doit par ailleurs lui être communiqué. En cas de non-respect de ces délais, le garant n’est plus redevable des pénalités et intérêts de retard applicables.
L’obligation de prise en charge des impayés du locataire cesse à la fin du bail. Le garant reste néanmoins tenu des dettes nées durant la période de couverture. Des clauses peuvent être insérées dans le contrat pour prévoir la fin anticipée de la caution. C’est le cas notamment en cas de décès du garant afin d’éviter la transmission de cet engagement à ses héritiers.
À retenir
- La caution prend en charge le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés.
- Elle ne doit pas être confondue avec le dépôt de garantie versé par le locataire.
- Le bailleur peut demander plusieurs cautions. Cependant, il ne peut pas cumuler cette garantie avec le contrat Visale et l’assurance loyers impayés.
- La caution solidaire engage davantage le garant.
