Depuis le 1er septembre 2006, un DPE doit être réalisé lors de la vente et de la location d’un appartement ou d’une maison. L’objectif est d’informer les acquéreurs et les locataires sur le positionnement énergétique de leur futur logement. Pour en savoir plus, Toutvabiens vous propose un guide complet sur ce diagnostic de performance énergétique.
Diagnostic de performance énergétique : de quoi s’agit-il ?
Le DPE est un document, établi par un diagnostiqueur certifié, permettant de déterminer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ainsi que son impact sur le climat.
Auparavant, le diagnostic performance énergétique était composé de :
- Une étiquette énergie ;
- Une étiquette indiquant la quantité de gaz à effet de serre émise chaque année par les équipements du logement (chauffage, production d’eau chaude sanitaire et refroidissement).
Depuis 2021, une seule étiquette, d’une durée de validité de 10 ans, combine les deux informations. Les appartements et les maisons ayant une bonne performance énergétique obtiennent la lettre A. À l’inverse, les bâtiments les plus énergivores se retrouvent dans la classe G. Le nouveau DPE liste également des recommandations sur les travaux de rénovation énergétique à mettre en œuvre pour accroître la performance du logement. Enfin, le nouveau DPE contient une estimation du coût des consommations énergétiques du bien.
À quoi sert le diagnostic de performance énergétique ?
En obligeant les vendeurs et les bailleurs à réaliser ce diagnostic, le législateur a 3 objectifs :
- Informer les acquéreurs sur le niveau de performance énergétique de leur futur logement : le DPE leur permet ainsi d’anticiper leurs factures d’électricité et de gaz ;
- Inciter les propriétaires à effectuer des travaux d’économie d’énergie afin de réduire l’impact environnemental de leur logement : pour les vendeurs, un bon DPE est également un excellent argument de vente ;
- Identifier les passoires énergétiques : il s’agit de logements dont la consommation de chauffage et/ou de climatisation est excessive. À partir du 1er janvier 2023, les logements dont la consommation énergétique excède les 450 kWh/m²/an (étiquette G) seront interdits à la location. Au 1er janvier 2028, les logements classés F seront à leur tour exclus du marché locatif.
DPE : quand est-il obligatoire ?
Le diagnostic performance énergétique est tout autant obligatoire pour la vente que pour la mise en location de tous les logements situés en France métropolitaine.
Les étiquettes énergétiques du DPE doivent être indiquées par les professionnels de l’immobilier et les particuliers dès l’annonce de location et de vente. Le certificat doit ensuite être intégré au dossier des diagnostics techniques (DDT). Ce dernier est obligatoirement annexé :
- À l’avant contrat (promesse ou compromis de vente) signé entre le vendeur et l’acquéreur ;
- À l’acte authentique de vente signé devant le notaire ;
- Au contrat de bail.
En revanche, les biens destinés à la location saisonnière ne nécessitent pas de diagnostic de performance énergétique. Il en va de même pour l’ensemble des logements dont l’occupation demeure inférieure à 4 mois.
Quelle est la conséquence du diagnostic de performance énergétique ?
Depuis le 1er juillet 2021, la classe indiquée dans le DPE est opposable aux vendeurs. En pratique, les acquéreurs sont donc désormais autorisés à agir devant les tribunaux judiciaires en cas d’attribution d’une étiquette erronée.
Par exemple, le vendeur d’un logement disposant d’une étiquette C peut voir sa responsabilité engagée si l’acheteur découvre que la consommation énergétique des bâtiments est, en réalité, de classe D. Il peut ainsi être condamné par un tribunal à verser des dommages et intérêts à ce dernier. Le juge peut, par ailleurs, l’obliger à réaliser des travaux énergétiques à ses frais. Dans tous les cas, le vendeur pourra, à son tour, engager la responsabilité du diagnostiqueur afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Les travaux recommandés par le DPE n’ont aucune forme obligatoire. Toutefois, améliorer la performance énergétique de son logement permet, bien souvent, de donner un coup d’accélérateur au processus de vente. Le vendeur pourrait, par ailleurs, revendre son logement à un meilleur prix.
À retenir
- Le DPE fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente et pour la location de tout type de logement ;
- Il contient une étiquette synthétisant la consommation d’énergie annuelle du logement avec ses émissions de gaz à effet de serre ;
- Le nouveau DPE est opposable au propriétaire vendeur et bailleur d’une maison ou d’un appartement.
