Vous souhaitez vendre votre bien immobilier. Votre agent immobilier, conseiller immobilier indépendant ou votre notaire vous réclame le diagnostic loi Carrez. De quoi parle-t-il ? Référence immobilière, Toutvabiens revient sur un élément important des diagnostics immobiliers des biens vendus en copropriété. Obligations, méthode de mesurage, validité et coût : présentation complète du diagnostic loi Carrez !
Un élément du dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers. Ils visent à informer l’acquéreur ou le futur locataire sur l’état du logement concerné par l’acte de vente ou le bail de location. La composition du DDT varie selon :
- La nature de l’opération – vente ou location ;
- L’ancienneté du bien immobilier ;
- Les équipements ;
- La situation géographique.
Obligatoires, les diagnostics requis sont établis par un professionnel certifié.
Le prix du diagnostic loi Carrez s’établit en moyenne entre :
- 50 et 90 € pour un studio ;
- 70 et 120 € pour un appartement ;
- 110 et 150 € pour une maison.
Notre conseil ? Faites établir l’ensemble de vos diagnostics immobiliers auprès d’un seul et même professionnel. Vous bénéficierez d’un prix avantageux dans le cadre d’une offre pack !
Bon à savoir
Diagnostiqueur : libre choix et prix non réglementés
Le propriétaire est libre de choisir le diagnostiqueur immobilier de son choix. Les prix des diagnostics immobiliers ne sont pas réglementés. Ils varient donc d’un professionnel à l’autre. Il est par conséquent judicieux de faire jouer la concurrence.
Le diagnostic loi Carrez : surface privative
Définition et objectif
Depuis le 18 décembre 1996, tout acte de vente d’un bien immobilier en copropriété doit comporter le diagnostic loi Carrez. Ce dernier établit la surface privative du lot vendu sans ambigüité. Il existe en effet plusieurs méthodes de mesurage de la surface d’un logement. La surface loi Carrez aussi appelée “surface privative” est spécifique et n’est pas la même que la SHON, la SHOB ou la surface habitable loi Boutin.
Établie par un professionnel certifié, la loi Carrez évite toute différence d’interprétation entre le vendeur et l’acheteur à propos de la surface d’un logement situé en copropriété. Sont concernés les appartements en copropriété classique et les maisons en copropriété horizontale, aussi appelées lotissements.
Le métrage certifié loi Carrez
Le métrage loi Carrez intègre toute surface située sur un plancher clos et couvert, y compris les surfaces en annexes extérieures, les combles non aménagés, les vérandas et les sous-sols, dès lors que la hauteur sous plafond atteint ou dépasse 1,80 m. Sont déduits de ce métrage :
- Les cloisons et les murs ;
- Les marches et cages d’escaliers ;
- Les embrasures de portes et de fenêtres ;
- Les gaines techniques ;
- Les lots d’une superficie inférieure à 8 m² ;
- Les garages ;
- Les caves ;
- Les places de parking ou de stationnement.
Validité du diagnostic
Le diagnostic loi Carrez a une validité illimitée ! Seule la réalisation de travaux modifiant la superficie oblige à renouveler ce métrage certifié. Attention, l’agrandissement n’est pas la seule opération pouvant modifier la superficie loi Carrez. La pose d’un escalier ou la suppression d’une cloison peuvent entraîner une modification significative de cette dernière.
Absence ou erreur du métrage loi Carrez
En cas d’absence de métrage loi Carrez dans le pré-contrat (compromis ou promesse de vente) ou dans l’acte de vente authentique, l’acheteur peut demander sa nullité dans les 30 jours qui suivent sa signature.
Si l’acheteur constate une surface inférieure de 5 % ou plus à la surface mentionnée par le diagnostic loi Carrez, il peut demander une diminution du prix de vente. Cette réduction de prix de vente sera proportionnelle au nombre de m² manquant. Pour être recevable, la demande de diminution de prix doit être formulée dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique de vente.
À retenir
- Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour toute vente en copropriété ;
- Il possède une validité illimitée, sauf travaux modifiant la surface du logement ;
- Le diagnostic coûte entre en moyenne 50 à 150 € selon la taille du logement à mesurer.
