Pour réduire ses droits de succession et organiser la transmission de son patrimoine, il est primordial de prévoir les choses avant votre décès. Le testament est l’une des solutions pour attribuer certains de ses appartements ou maisons à des héritiers désignés. Découvrez comment léguer votre bien immobilier avec Toutvabiens.
Léguer un bien immobilier par testament
Pour répartir vos biens comme vous le souhaitez entre vos héritiers ou pour gratifier un tiers d’un de vos immeubles, il est nécessaire de rédiger un testament. Ce dernier peut prendre deux formes réglementées par le Code civil :
- Le testament olographe : rédigé de votre main, il doit obligatoirement être daté et signé ;
- Le testament authentique : réalisé chez un notaire, en présence de 2 témoins, il est considéré comme une forme certifiée de testament.
Si vous le souhaitez, vous pouvez parfaitement rédiger un testament olographe, puis demander à un notaire de l’enregistrer. Il sera alors inscrit au Fichier des dispositions des dernières volontés.
Comment sont répartis les biens immobiliers en l’absence de testament ?
En l’absence de testament olographe ou authentique, la succession est régie par les lois en vigueur au jour du décès du défunt. Ces dernières prévoient notamment un regroupement des héritiers selon un ordre déterminé. Chaque groupe exclut automatiquement le suivant. Dans un même ordre, il peut par ailleurs y avoir plusieurs héritiers potentiels. Dans ce cas de figure, la loi les départage selon leur degré de parenté avec le défunt. Chaque degré exclut également le suivant.
Par conséquent, sans disposition rédigée avant votre décès, votre patrimoine sera réparti de la façon suivante :
- 1er ordre : les descendants (vos enfants puis petits-enfants puis arrière-petits-enfants) ;
- 2e ordre : les ascendants et collatéraux privilégiés (votre père et votre mère, puis vos frères et sœurs, suivis de vos neveux et nièces et éventuellement de vos petits-neveux et petites-nièces).
- 3e ordre : les ascendants ordinaires (vos grands-parents puis vos arrière-grands-parents) ;
- 4e ordre : les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins et cousines, grands-oncles et grands-tantes, petits-cousins et petites-cousines, arrière-petits-cousins et arrière-petites-cousines).
Testament : quelles sont les règles de partage à respecter ?
Dans le cadre de votre testament, vous devez préserver la réserve héréditaire de vos héritiers. Seule la quotité disponible peut être distribuée à des tiers.
La réserve héréditaire correspond à la part de votre patrimoine automatiquement attribuée à vos héritiers réservataires au jour de votre décès. Il s’agit de vos descendants ou, à défaut, de votre conjoint survivant.
Cette réserve est calculée en fonction du nombre d’héritiers. Si vous avez deux enfants, ⅔ de votre patrimoine leur revient. Vous pouvez donc léguer librement le tiers restant. Si vous avez 3 enfants ou plus, la part consacrée à la réserve correspond à ¾ de votre patrimoine. Le quart restant correspond à la quotité disponible pouvant être léguée à un tiers dans votre testament.
La donation : une autre solution pour léguer son bien de son vivant
Pour léguer un bien immobilier, vous pouvez également faire appel à la donation. En pratique, il s’agit d’un acte permettant de transmettre, de son vivant et gratuitement, une partie de son patrimoine. Elle permet par ailleurs de réduire considérablement les droits de succession en profitant d’abattements substantiels à intervalles réguliers.
Contrairement au testament, la donation à ses enfants est irrévocable. Elle peut s’appliquer à une résidence secondaire ou à votre logement principal. Dans ce dernier cas de figure, il est préférable de transmettre à ses héritiers uniquement la nue-propriété de votre bien. Vous conserverez ainsi l’usufruit de votre appartement ou de votre maison jusqu’à votre décès.
Le testament est une solution intéressante pour répartir votre patrimoine immobilier. Toutefois, d’autres options existent pour organiser votre succession. Vous pouvez par exemple faire appel à l’assurance-vie ou réaliser une donation-partage au profit de vos enfants.
À retenir
- Il existe deux formes de testaments : authentique et olographe.
- Sans testament, le droit commun s’applique pour répartir votre patrimoine à votre décès en fonction de l’ordre et du degré de vos héritiers.
- Dans tous les cas, vous ne pouvez léguer que la quotité disponible de votre patrimoine.
- La donation est une autre solution pour léguer son bien immobilier de son vivant.
