Selon l’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation, avant de vendre un logement, le propriétaire doit faire réaliser un certain nombre de vérifications techniques. L’objectif est d’informer l’acheteur sur l’état de l’appartement ou de la maison. Pour savoir quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour votre logement, lisez ce guide Toutvabiens.
Points abordés :
- Le DPE : un diagnostic immobilier obligatoire pour tous les logements
- Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les biens anciens
- Les diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de la zone géographique du logement
- Les diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de la nature du bien vendu
Le DPE : un diagnostic immobilier obligatoire pour tous les logements
Le DPE permet de calculer la note énergétique d’un logement en fonction de la quantité d’énergie et de gaz émis par le bâtiment. Ces classes sont réparties entre la lettre A et la lettre G. Cette dernière classe est attribuée aux logements les plus énergivores.
Le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour la vente et pour la location de toute maison ou appartement, à l’exception des logements vendus dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
Les logements obtenant une étiquette D, E, F ou G et dont la consommation d’énergie primaire est d’au moins 331 kWh par m² et par an, doivent impérativement être soumis à un audit énergétique additionnel.
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les biens anciens
C’est tout d’abord le cas pour tous les logements dont les installations de gaz et/ou d’électricité datent de plus de 15 ans. Dans ce cas de figure, un contrôle technique spécifique (diagnostic gaz et diagnostic électrique) doit être obligatoirement réalisé par un professionnel certifié. La durée de validité de ces 2 diagnostics est de 3 ans.
Le propriétaire d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant 1949 doit également fournir à l’acheteur un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Enfin, un diagnostic amiante est obligatoire si le bien possède un permis de construire antérieur à 1997.
Bon à savoir
Quand transmettre les diagnostics techniques immobiliers à l’acheteur ?
Le dossier des diagnostics obligatoires doit être annexé au compromis de vente (ou promesse de vente). En l’absence d’avant-contrat, il doit être joint à l’acte de vente authentique et transmis à l’acquéreur avant la signature chez le notaire.
Les diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de la zone géographique du logement
Plusieurs diagnostics sont légalement obligatoires, notamment pour les zones :
- À risques et pollutions ;
- Infestées par les insectes ou mérules ;
- Exposées aux nuisances sonores.
Dans certaines communes visées par arrêté préfectoral, les propriétaires de logements devront impérativement faire réaliser un état des risques et pollutions au moment de la vente de leur bien.
Même chose concernant le diagnostic termites et autres insectes xylophages. Seuls les appartements et les maisons présents dans les zones infestées, ou considérées comme à risque, doivent être soumis à un contrôle. Le diagnostic relatif au risque de mérules suit la même logique. Pour qu’un diagnostic soit obligatoire, le logement doit se situer dans une zone à risques, déclarée par la préfecture départementale.
Enfin, si vous vendez un bien immobilier localisé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports, vous devez impérativement remplir un formulaire précisant les nuisances sonores aériennes affectant votre logement.
Les diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de la nature du bien vendu
Les diagnostics sont différents selon qu’ils concernent une maison individuelle ou un bien immobilier en copropriété.
Pour les maisons individuelles non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées, un état de leur installation d’assainissement avant leur mise en vente est impératif. Ce diagnostic immobilier permet d’évaluer les risques de pollution de l’environnement et les dangers éventuels pour la santé des occupants et des riverains.
Les biens immobiliers situés dans une copropriété sont, quant à eux, soumis à un diagnostic immobilier spécifique. Le vendeur doit, en effet, évaluer la surface “loi Carrez » de son logement et transmettre cette information à l’acquéreur. La durée de validité est illimitée tant qu’il n’y a pas eu de nouveaux travaux modifiant la surface. Par ailleurs, les diagnostics portant sur les parties communes doivent être demandés au syndic puis remis à l’acheteur potentiel.
Pour être sûr d’avoir un diagnostic immobilier de qualité, n’hésitez pas à vous adresser à un professionnel de l’immobilier. Il pourra vous conseiller sur les diagnostics obligatoires à réaliser. Leur absence ou la communication d’informations erronées peut engager la responsabilité du vendeur. L’acheteur pourrait alors obtenir une baisse du prix d’achat, des dommages et intérêts ou encore l’annulation du contrat de vente.
Bon à savoir
Diagnostics immobiliers et vice cachés
Un acquéreur ne pourra pas faire valoir la garantie des vices cachés si les points soulevés sont concernés par un diagnostic.
À retenir
- Le DPE est obligatoire peu importe le type de logement, sa date de construction ou sa localisation ;
- Certains diagnostics immobiliers s’imposent uniquement aux logements anciens.
- En fonction de la localisation de votre logement, des diagnostics techniques supplémentaires peuvent être nécessaires ;
- La nature du bien est également un critère essentiel pour déterminer la liste des diagnostics à transmettre à l’acheteur.
