La donation est la seule solution juridiquement valable pour transmettre gratuitement son patrimoine à ses héritiers de son vivant. Il n’est pas rare que la vente de ce bien soit envisagée quelques années plus tard. Si, en principe, rien ne s’y oppose, il convient de prendre garde au contenu exact de l’acte juridique. Toutvabiens vous explique en détail comment vendre un bien reçu en donation.
Vendre un bien reçu en donation, c’est possible !
Peu importe la nature de la donation, en principe, vous pouvez vendre un bien immobilier reçu dans le cadre de cet acte juridique. La procédure n’est pas différente de celle d’une vente immobilière classique. Il suffit, en effet, de faire estimer l’appartement ou la maison, de trouver un acquéreur, puis de signer une promesse ou un compromis de vente. Quelques mois plus tard, les parties signeront un acte authentique devant un notaire.
Dans certains cas, l’acte de donation a été réalisé au profit de plusieurs bénéficiaires. Ils se retrouvent alors en indivision. Ce régime est provisoire. En effet, selon l’article 815 du Code Civil : « nul n’est contraint de rester dans l’indivision ». Si l’un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, les autres ne peuvent s’y opposer. Ils disposent, en revanche, d’un droit de préemption sur la quote-part concernée. Si cette dernière n’est pas rachetée par un tiers ou par un autre indivisaire, le bien doit être vendu.
Les clauses interdisant la vente d’un bien en donation
Certains actes contiennent explicitement une clause d’inaliénabilité. Elle empêche, de facto, de revendre le bien reçu en héritage. Le bénéficiaire conserve cependant la possibilité d’obtenir par écrit, sous forme authentique, l’accord du donateur pour réaliser la transaction.
La donation peut ne concerner uniquement que la nue-propriété du bien. Dans ce cas de figure, le donateur se réserve l’usufruit de son bien jusqu’à son décès. Cette solution est souvent utilisée lors de la donation d’une résidence principale. Pour vendre votre bien immobilier, vous allez donc devoir obtenir, au préalable, l’accord de l’usufruitier.
Le retour conventionnel du bien
Pour protéger l’intégrité du patrimoine familial, certains donateurs prévoient un droit au retour du bien. Il est alors transmis en cas de prédécès du bénéficiaire, voire de ses descendants. Ce type de disposition limite considérablement la vente d’un bien reçu en donation.
En principe, l’acte de donation prévoit une clause d’interdiction de vendre le bien. Cette dernière doit néanmoins être limitée dans le temps.
Bon à savoir
Le rôle du notaire lors de la vente d’un bien reçu en donation
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le notaire a l’obligation de vérifier l’origine du bien concerné. À cette occasion, il devra alors s’assurer que la vente ne contrevient pas à une disposition contenue dans un acte de donation. Il est également garant des droits des héritiers réservataires.
Vendre un bien reçu en donation : les précautions à prendre
Tout d’abord, il est indispensable de rédiger l’acte de donation en tenant compte d’éventuels événements futurs. Votre notaire pourra vous conseiller sur les clauses à insérer en fonction de vos intérêts et besoins.
Au moment de la vente d’un bien reçu en donation, il est indispensable de protéger l’acquéreur. Pour cela, il convient d’annexer l’autorisation de vente du donateur au compromis de vente. Afin d’éviter un litige avec les héritiers réservataires, il faut, bien sûr, obtenir leur accord préalable. Les donations faites aux tiers doivent, en effet, se limiter à la quotité disponible.
Par ailleurs, une clause suspensive peut être ajoutée à l’avant-contrat. Cette dernière permet à l’acheteur de se dégager de la vente en cas d’opposition du donateur ou de ses héritiers.
À retenir
- En principe, il est possible de vendre un bien reçu en donation ;
- Une clause d’inaliénabilité ainsi qu’une donation de la nue-propriété peuvent limiter le droit de céder son bien ;
- Un droit de retour peut être prévu dans l’acte de donation ;
- Obtenir l’accord du donateur et prévoir une clause suspensive sont deux solutions pour protéger l’acquéreur.
La donation doit veiller à protéger les intérêts du donateur et de ses bénéficiaires. Elle doit être rédigée avec précaution afin de ne pas alimenter d’éventuels litiges.
